Auteur : Marie-Hélène Beaudoin

04
Déc2012
par
Marie-Hélène Beaudoin

Dossier Jocelyn Hotte : la Ville de Laval est responsable à 25%, selon la Cour d’appel

Droit municipal

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault L’on se rappelleracette affaire impliquant l’ex-policier Jocelyn Hotte, qui avait fait lesmanchettes en 2001 pour avoir tué son ex-conjointe par balles à l’occasion d’unepoursuite automobile, le soir précédant la St-Jean-Baptiste. L’Honorable SteveJ. Reimnitz, saisi du dossier en première instance, avait conclu à laresponsabilité de M. Hotte à 75% et à celle de la Ville de Laval à 25%, jugeantque les deux policiers qui avaient enquêté suite à un appel d’urgence cinqjours plus tôt et avaient écarté une plainte de Mme Gélinas pour menaces demort et harcèlement comme non fondée avaient commis une faute d’omission quiavait contribué à la réalisation de la situation susmentionnée. Dans sonjugement rendu le 29 novembre 2012 dans Laval(Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centred’appels d’urgence 911) c. Ducharme,2012 QCCA 2122, la Cour d’appel confirmait le jugement de première instance. La décision étudiéerésulte de la poursuite intentée par… Lire la suite

30
Nov2012
par
Marie-Hélène Beaudoin

Movember Pain

Droit criminel et pénal

  par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Je révèle mon âgeen faisant ce clin d’œil à Guns N’ Roses aujourd’hui. Sera-t-il ici question dela décision classique en matière d’arbitrage qu’est l’affaire Guns N’Roses Missouri Storm Inc. v. Productions musicales Donald K. Donald inc.?Non, c’est vendredi après-midi après tout. Alors pourquoi parler de Guns N’Roses? Parce que dans leur chanson mythique, November Rain, les savants musiciens résument bien le sentiment quim’habite à la vue de tous ces moustachus qui devront bientôt faire leur deuil dupetit animal de compagnie velu qui habite leur lèvre supérieure depuis le 1ernovembre 2012 (on l’espère toutes). En effet, bien que la cause soit des pluslouables, il me semble que « We’ve been through this such a long long time ».Cela dit, en guise de dernier appui à mes confrères poilus qui ont décidé depiler sur leur orgueil pendant les derniers trente jours (je salue les équipes AJBMo et MoCarthyTétrault enparticulier),… Lire la suite

19
Nov2012
par
Marie-Hélène Beaudoin

Auditions à venir

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Cette semaine, nous scindons la chronique Auditions à venir en deux parties. Disons que cela est fait délibérément pour créer du suspense. Disons. Alors voilà, la liste des auditions prévues pour lundi et mardi. Deuxième partie : mercredi matin. Ou jeudi, question de prolonger le suspense.  Procédure civile. Requête pour être relevé du défaut. Lundi le 19 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Soucy c. Galletta, 2010 QCCS 6881, où la Cour supérieure avait rejeté une requête pour être relevé du défaut de produire une défense à une demande reconventionnelle dans le délai de rigueur de 180 jours, considérant les articles 4.1, 4.2 et 54.1 C.p.c. Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audition et sans frais (2011 QCCA 352).Droit criminel. Conduite avec les facultés affaiblies. Droit à l’avocat de son choix. Lundi le 19 novembre 2012, la… Lire la suite

12
Nov2012
par
Marie-Hélène Beaudoin

Auditions à venir

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault C’est le moment, une fois de plus, de faire lesurvol de certaines auditions particulièrement intéressantesprévues pour la semaine à venir (à moins de demandes de remise ou de règlementhors Cour, évidemment) devant la Cour d’appel du Québec et devant la Coursuprême. Cette semaine, je souligne l’intérêt tout particulier de deux pourvois à être entendus en Cour suprême concernant la suffisance des motifs énoncés dans un jugement et la possibilité de révision en appel dans le cas contraire. Appel. Motivation des jugements. Auditionle mardi 13 novembre 2012. Pourvoi à la Cour suprême dans le dossier 34304. Unequestion très importante se posera dans l’appel d’une décision provenant de laColombie-Britannique, Cojocaru (GuardianAd Litem) v. British Columbia Women’sHospital and Health Center, 2011 BCCA 192, où l’enjeu de l’appel étaitformulé comme suit :« [1]   Did a trial judge commit an error of law indelivering reasons for judgment that consisted largely of a reproduction,without attribution,… Lire la suite

08
Nov2012
par
Marie-Hélène Beaudoin

Délai raisonnable / importance de la constitution du dossier en appel

Droit civil Preuve et procédure

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Lundi,je vous rapportais que l’appel de la décision Gazaille c. Club de chasse àcourre de Montréal, 2010 QCCS 1836 serait entendu cette semaine par la Courd’appel. Cela est chose faite; le jugement a été rendu. Dans Gazaille c. Club de chasse à courre de Montréal, 2012 QCCA 1965, la Cour d’appela confirmé que le juge de première instance n’avait pas erré en refusant d’exercerson pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 33 C.p.c., vu le délai de sixmois écoulé depuis la survenance de la décision dont les demandeurs demandaientla nullité, délai qu’il a jugé déraisonnable. Cette décision, très courte, est aussiintéressante d’un point de vue pratique, alors que la Cour d’appel rappelle unerègle souvent oubliée par les plaideurs, consciencieux des coûts d’un appel. En effet, la Cour d’appel met ici enœuvre la règle voulant qu’on doit produire en appel toute la preuve présentéeen première instance qui est… Lire la suite

05
Nov2012
par
Marie-Hélène Beaudoin

Morasse c. Nadeau-Dubois

Droit criminel et pénal

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Les faits de l’affaire Morasse c. Nadeau-Dubois 2012 QCCS 5438 sont bien connus, « dans le contexte du conflit étudiant qui a eu cours au Québec au printemps 2012 ». La décision ici étudiée tranche la question de savoir si un ancien porte-parole de la CLASSE devait être condamné pour outrage au tribunal pour avoir incité à passer outre à une ordonnance de la Cour. Dans un jugement prononcé le 12 avril 2012, le juge Lemelin concluait que le demandeur Morasse avait un droit clair à l’ordonnance recherchée et qu’il serait exposé à un préjudice sérieux s’il ne peut avoir accès à ses cours. L’injonction interlocutoire provisoire alors accordée pour une durée de 10 jours fut prolongée par le juge Jean-François Émond le 2 mai 2012, par ordonnance de sauvegarde. Or, le 13 mai 2012, le défendeur Gabriel Nadeau-Dubois profitent de l’occasion qui leur est offerte par RDI… Lire la suite

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