par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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04 Déc 2012

Dossier Jocelyn Hotte : la Ville de Laval est responsable à 25%, selon la Cour d’appel

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

L’on se rappellera
cette affaire impliquant l’ex-policier Jocelyn Hotte, qui avait fait les
manchettes en 2001 pour avoir tué son ex-conjointe par balles à l’occasion d’une
poursuite automobile, le soir précédant la St-Jean-Baptiste. L’Honorable Steve
J. Reimnitz, saisi du dossier en première instance, avait conclu à la
responsabilité de M. Hotte à 75% et à celle de la Ville de Laval à 25%, jugeant
que les deux policiers qui avaient enquêté suite à un appel d’urgence cinq
jours plus tôt et avaient écarté une plainte de Mme Gélinas pour menaces de
mort et harcèlement comme non fondée avaient commis une faute d’omission qui
avait contribué à la réalisation de la situation susmentionnée. Dans son
jugement rendu le 29 novembre 2012 dans Laval
(Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centre
d’appels d’urgence 911)
c. Ducharme,
2012 QCCA 2122, la Cour d’appel confirmait le jugement de première instance.

La décision étudiée
résulte de la poursuite intentée par les trois passagers de l’automobile qui avaient
été sérieusement blessés lors de l’incident, l’un deux étant devenu
paraplégique. Les trois passagers ont poursuivi la Ville de Laval à titre de commettant
des deux policiers qui avaient enquêté suite à l’appel d’urgence de Mme Gélinas,
alors que la victime leur avait fait part du fait qu’elle avait été l’objet de
menaces de mort de la part de son ex-conjoint M. Hotte, et avait dit être
victime d’un comportement harcelant et inquiétant. Les policiers avaient conclu
que la plainte était non fondée puisqu’il n’y avait pas eu de menaces de mort,
selon eux. Ils n’avaient donc pas rempli de rapport suite à l’incident.

Les demandeurs ont
plaidé que le manque de diligence dans le traitement de la plainte de Mme
Gélinas le 18 juin 2001 a permis à M. Hotte de conserver un accès à son arme de
service et de mettre ses menaces à exécution. En effet, si l’incident avait été
traité adéquatement, la GRC, employeur de M. Hotte, aurait enquêté sur
l’incident et aurait confisqué l’arme de ce dernier.
Dans son jugement,
l’honorable Reimnitz avait fait l’inventaire de plusieurs faits qu’un policier
raisonnable, normalement prudent et diligent, aurait dû retenir comme démontrant
une crainte réelle de la part de la victime et permettant d’anticiper la
survenance du préjudice, entraînant ainsi une obligation d’agir, malgré que la
victime ait pu apparaître calme au moment où les policiers l’ont rencontrée à
son domicile. Ce, d’autant plus qu’il existe une politique interne à la Ville
de Laval obligeant de rapporter tout incident de violence conjugale, que la
victime porte plainte ou non. La Cour d’appel a à son tour retenu ces faits
pour fonder son jugement quant à l’existence d’une faute d’omission, notamment
aux paragraphes 36 et 90.
« [135]     Pour le premier juge, peu importe ce qu’on
peut penser de cette ambivalence, de cette prétendue absence de peur ou de ce
refus de porter plainte de Mme Gélinas, cela ne pouvait servir d’excuse au
comportement fautif des policiers devant les nombreux signes objectifs et
subjectifs qui commandaient une intervention aux antipodes d’un traitement
banal propre à un appel de plainte dite « non fondée ». »
La Cour d’appel a par
ailleurs rejeté sommairement la théorie du novus
actus interveniens
plaidée par la Ville. Elle a ainsi conclu que l’on ne
pouvait reprocher aux victimes d’être embarquées dans l’automobile avec Mme
Gélinas alors qu’ils connaissaient les faits inquiétants dont elle s’était
plainte.
« [67]        Comme le souligne à juste titre le
premier juge en concluant sur ce point, « qu’est-ce que les demandeurs auraient
pu faire de plus, si ce n’est que d’informer les policiers de la situation, ce
que Mme Gélinas avait déjà fait, sans aucun succès ! » (paragr. [358]). »
Fait intéressant,
la Cour d’appel a conclu qu’il n’était pas nécessaire de faire témoigner un
expert chaque fois qu’un policier est poursuivi. Dans ce cas, la preuve des
règles de l’art n’avait pas à être faite par expertise, vu que les faits
étaient simples, contrairement à d’autres domaines plus compliqués où une preuve
d’expert est effectivement nécessaire :
« [99]        Contrairement à d’autres cas où une
telle preuve est nécessaire pour éviter que le juge ne tombe dans l’arbitraire,
la norme référentielle applicable ici n’était pas en litige. Il s’agissait
d’évaluer le comportement des policiers par rapport à celui d’un policier
prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Les circonstances
consistaient en des faits objectifs révélés par la preuve et qui, comme le note
le premier juge, étaient simples. Celui-ci était aussi capable qu’un expert de
les comprendre, de les analyser et d’en tirer les inférences nécessaires. Dans
un cas comme celui-ci, le recours à une preuve d’expert n’était pas essentiel.
Il n’appartient pas à des experts de statuer sur l’existence d’une faute; cela
relève du juge des faits.
[…]
[106]     En somme, le premier juge s’est interrogé
à savoir si un policier prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances
et soucieux de la protection du public aurait réagi comme l’ont fait les
policiers en l’espèce. Pour ce faire, il était aussi en mesure qu’un expert
d’évaluer la teneur des faits rapportés par Mme Gélinas sur les menaces de
mort, le harcèlement criminel, le danger, l’état présumément dépressif et les
antécédents similaires de M. Hotte. Il était tout à fait en mesure, au même
titre qu’un expert, de déterminer si un rapport d’événement était requis plutôt
qu’une note voulant que la plainte soit non fondée. »
Quant au lien de
causalité, la Cour d’appel se prononce notamment comme suit :
« [162]     Par ailleurs, sur l’aspect de la
prévisibilité du dommage, la preuve retenue par le premier juge supportait
effectivement le constat que si les autorités de la Ville et de la GRC avaient
été dûment informées des faits rapportés par Mme Gélinas aux deux policiers
dans la nuit du 18 juin, des actions auraient vraisemblablement suivies, ce
qui  aurait en toute probabilité mené au
désarmement rapide de M. Hotte.
[…]
[166]     Ainsi, si les autorités de la Ville et de
la GRC avaient été informées des faits rapportés par Mme Gélinas aux policiers,
le premier juge estime que le meurtre et les blessures aux victimes auraient
vraisemblablement pu être évités.
[…]
[187]     Dès que l’on retient, sur la foi de cette
preuve, qu’il y aurait vraisemblablement eu désarmement rapide de M. Hotte, la
prévisibilité des dommages subis découlant de la faute reprochée aux policiers
est établie. »
Dans l’analyse de cette question, la Cour d’appel émet des commentaires
importants sur la distinction qui doit être faite entre un témoignage d’expert
et le témoignage d’un témoin de faits, répondant ainsi aux prétentions de la
Ville qui prétendait à l’inadmissibilité du témoignage de policiers non experts
pour établir les conséquences habituelles de la dénonciation de comportements similaires
à celui de M. Hotte :
« [172]     En témoignant sur les gestes qu’ils
auraient posés selon les pratiques et usages en vigueur à l’époque à la GRC, et
avec lesquels ils étaient familiers comme responsables de leur application, ces
témoins ne rendaient pas un témoignage en qualité d’experts. Ils témoignaient
plutôt sur des pratiques et usages avec lesquels ils étaient familiers dans les
faits. Leurs déclarations reposaient ainsi sur des faits concrets et
observables au quotidien, tels que leurs actions dans des dossiers
disciplinaires de même nature et les politiques de tolérance zéro alors en
vigueur à la GRC en matière de violence conjugale et de suivi de dossiers du
genre.
[…]
[175]     Du reste, il est reconnu que l’on peut
demander à un témoin d’exprimer son opinion sur un domaine de l’activité
humaine qu’il connaît bien pour l’avoir observé, voire appliqué, entre autres
lorsque sa description ou sa compréhension ne demande pas de connaissances
particulières. C’est le cas pour les explications propres aux pratiques ou
usages courants dans un secteur d’activité donné.
[…]
[177]     Sur l’aspect hypothétique des questions
qui leur ont été posées, le reproche de la Ville ne résiste pas à l’analyse.
Pour établir le comportement qu’aurait normalement suivi la GRC n’eût été la
faute d’omission reprochée aux policiers de la Ville, l’on cherche en vain
comment le sujet aurait pu être abordé autrement que par le biais de questions
hypothétiques aux témoins. Lorsque l’on parle d’une faute d’omission, établir
le comportement qui aurait été adopté n’eût été cette faute peut difficilement
s’aborder autrement. C’est la nature même de la faute qui le commande. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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