25 Sep 2012

Pour être considérée comme une nuisance, une activité doit être nuisible

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Cette tautologie est en fait la conclusion à laquelle
est venue la Cour supérieure dans la décision D’Irlande (Municipalité de) c.
Lachance,
2012 QCCS 4321, où elle statue sur la question de déterminer si l’opération
d’un cimetière d’automobiles constitue une nuisance. Cette décision devrait
intéresser tous les praticiens en droit municipal, car elle fait un excellent
résumé des principes juridiques qui concernent les nuisances et des pouvoirs de
réglementation des municipalités en cette matière.

Les faits

En 1971, le défendeur achète un terrain situé dans le
territoire de la municipalité demanderesse pour y entreposer des carcasses de
véhicules automobiles.

En 2005, la municipalité entreprend des démarches
auprès du défendeur pour que ce dernier enlève de son terrain les carcasses de
voitures. Les parties ne s’entendent pas sur les suites qui ont été données à
cette demande. Quoi qu’il en soit, la municipalité adopte le 5 mai 2008 un
règlement intitulé Règlement relatif
aux nuisances et régissant certaines activités extérieures
(ci-après
« Règlement 433) dont l’extrait pertinent se lit ainsi :

« Article 5  Véhicules
hors d’état de fonctionnement

Le
fait de laisser, déposer ou jeter dans ou sur tout immeuble un ou plusieurs
véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés pour
l’année courante ou hors d’état de fonctionnement, constitue une nuisance et
est prohibé. »

Quelques
mois plus tard, la municipalité informe le défendeur qu’elle entend demander à
la Cour supérieure d’ordonner le « démantèlement » de
« l’entreposage » de voitures sur le terrain du défendeur, lequel
contreviendrait au règlement de zonage et au Règlement 433.

Les parties ne s’entendent pas et la municipalité
demanderesse s’adresse à la Cour supérieure.

La décision

En premier lieu, la Cour supérieure se penche sur la
prétention du défendeur à l’effet qu’il bénéficie de droits acquis. S’appuyant
sur les critères développés par la Cour d’appel dans l’arrêt Huot c. L‘Ange-Gardien (Municipalité de), C.A.
Québec, no 200-09-999174-901 , 19 juin 1992, jj. Dubé, Chouinard et Brossard,
elle conclut que c’est le cas.

Cette conclusion réglant le cas de la demande de la
municipalité quant à la conformité des opérations du défendeur par rapport au
règlement de zonage, le tribunal vérifie si le Règlement 433 est opposable au
défendeur.

Constatant que le règlement ne définit pas ce qu’est
une nuisance, la Cour supérieure renvoie à la jurisprudence. Elle cite en
premier lieu l’extrait suivant de la décision Anctil c. La Pocatière,
[1973] C.S. 238 :

« [32] Qu’est-ce
qu’une nuisance? Il est difficile de définir une nuisance par une formule
brève, mais on la reconnaît facilement par ses principales caractéristiques ou
ses éléments essentiels.

[33] La
première caractéristique d’une nuisance est de produire des inconvénients
sérieux ou de porter atteinte, soit à la santé publique, ou soit au bien-être
de la communauté, ou d’une partie importante de la communauté. Cet élément
nuisible, qu’il provienne d’un état de chose ou d’un acte illégal ou de l’usage
abusif d’un objet ou d’un droit, a toujours un certain caractère de continuité
et est intimement lié à la chose ou à l’acte.

[…]

[38] Le
pouvoir de définir et prohiber une nuisance ne comporte pas celui d’en créer ou
d’en fabriquer en vue de servir de sanction additionnelle à un autre règlement
municipal, et dans le présent cas, au règlement 4-66 concernant la construction
et le zonage. […] »

Ensuite,
la Cour supérieure résume les normes dégagées par la jurisprudence quant aux pouvoirs
d’une municipalité de réglementer les nuisances, soit :

1.    la
municipalité ne peut interdire de façon absolue des usages par ailleurs
licites;

2.    la
municipalité ne peut transformer en nuisance une activité qui ne le serait pas
autrement;

3.    le
règlement sur les nuisances ne peut avoir pour fins de pallier aux lacunes du
règlement de zonage;

4.    le
pouvoir de règlementation des nuisances ne sert pas à contrecarrer de façon
indirecte les droits acquis;

5.    l’exercice
normal d’une activité par ailleurs autorisée par le règlement de zonage n’est pas une
nuisance, bien que l’exercice abusif ou nuisible puisse l’être.

À cet effet,
la Cour supérieure réfère notamment aux décisions suivantes : Club de golf de Val Bélair
inc.
c. Québec
(Ville de)
, 2007 QCCS 927, Saint-Gabriel (Ville) c. Messier, J.E. 91-508 (C.S.), 2419-6388 Québec inc. c. Saint-Michel-Archange (Municipalité
de)
,
C.A. Montréal, no 500-09-001511-880, 5 mars 1992, jj. Vallerand, Baudouin et
Rousseau-Houle et Price (Village) c.
Ouellet
, [1992] R.J.Q. 1587 C.S.

Le tribunal résume la
question ainsi : « une nuisance doit avoir un caractère
nuisible, en ce sens qu’elle produira des inconvénients sérieux ou portera
atteinte à la santé publique ou au bien-être de la communauté » [par. 35].

Une
fois ce principe juridique précisé, la Cour supérieure remarque que
l’exploitation d’un cimetière d’automobiles est rendue impossible par le
Règlement 433. Étant donné que le défendeur bénéficie de droits acquis, le
tribunal passe à l’étape suivante, soit de vérifier si l’exploitation de la
cour d’entreposage constitue une nuisance, soit de savoir si elle apporte des
inconvénients sérieux à la communauté ou si elle porte atteinte à la santé
publique ou au bien-être commun [par. 40].

Sur ce point, après avoir examiné la
preuve, la Cour supérieure conclut que celle-ci ne révèle pas une atteinte à la
santé publique ou au bien-être de la communauté.

La demande d’injonction est donc
rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...