Auteur : Marie-Hélène Beaudoin

15
Fév2016
par
Marie-Hélène Beaudoin

Comment « pointer du doigt » une erreur manifeste et dominante en appel

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinAvocate Dans la décision J.G. c. Nadeau, 2016 QCCA 167, la Cour d’appel devait se pencher sur l’appel d’un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté l’action en responsabilité médicale. Le jugement de la Cour d’appel est étoffé. Pour les fins du présent billet, nous nous concentrons sur un élément en particulier : les commentaires de l’honorable Yves-Marie Morissette, rédigeant pour la Cour, au sujet de la démonstration qui doit être faite pour obtenir que la Cour d’appel intervienne sur une question de faits. Leçon importante pour tous les plaideurs. Message important dont tous ceux qui plaident devant cette Cour devraient prendre connaissance. Les motifs du juge Morisette sont extrêmement clairs et explicites. Ils lancent un message indéniablement important aux membres du Barreau. Par conséquent, nous préférons les rapporter intégralement plutôt que de les résumer. « [75]  Les erreurs dans l’appréciation de la preuve demeurent révisables en appel,… Lire la suite

05
Jan2016
par
Marie-Hélène Beaudoin

Bye bye 2015 – Partie 2

Par Marie-Hélène Beaudoin Pour faire suite à la partie 1 de notre Bye bye annuel concernant la connaissance d’office, nous publions aujourd’hui la partie 2 (ce qui explique le titre du présent billet!). Nous nous concentrons cette fois sur les décisions qui seraient susceptibles d’intéresser les avocats, d’abord et avant tout, car ils traitent de sujets qui peuvent affecter particulièrement la pratique du droit. Ce billet  ressemble d’ailleurs étrangement à l’un de ces partys de juristes où l’on entend parler de rien d’autre que de dossiers, de la loi (nouveau C.p.c. oblige!), de la jurisprudence et de droit-inc. Sauf qu’il n’y a ici pas grand-chose d’amusant ou de festif, les sujets abordés étant en grande majorité sérieux, sérieux. Les propos rapportés ci-dessous sont tirés de décisions rendues par divers tribunaux, et n’engagent que leurs auteurs. Cela étant, la soussignée avoue qu’un des extraits l’a fait sourire. Quelqu’un(e) se sent-il(elle) visé(e)… Lire la suite

31
Déc2015
par
Marie-Hélène Beaudoin

Bye bye 2015 – partie 1

par Marie-Hélène BeaudoinÀ chaque année, le Blogue du CRL vous présente une brève revue de l’année judiciaire, en faisant une liste de choses que les tribunaux ont retenues (ou non) comme étant du domaine de la connaissance d’office. Ces faits considérés comme étant (ou n’étant pas) raisonnablement incontestables dressent un portrait intéressant de notre société. Comme nous n’avons rien trouvé au sujet de Star Trek ou des dindons cette année, il va de soi que le présent billet est considérablement moins ludique que par les années passées. Aussi, l’âge toujours avançant de la soussignée entraîne malheureusement avec lui un certain essoufflement de l’élan humoristique (à ne pas confondre avec la sagesse), au point où plusieurs extraits de décisions cités ci-dessous discutent d’austérité, de technologie, de géographie, ou de faits sociaux significatifs, et presque aucun ne concerne l’alcool. Nous tenons à nous excuser à l’avance des inconvénients que cela pourrait vous… Lire la suite

08
Déc2015
par
Marie-Hélène Beaudoin

Les précisions, l’expert et le Nouveau Code de procédure civile

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinLe nouveau Code de procédure civile amènera de grands changements, inutile de le rappeler. L’un des principes liminaires du N.C.p.c. est celui de la transparence dont les parties doivent faire preuve l’une envers l’autre. Par ailleurs, le N.C.p.c. érige en principe directeur la nécessité que les experts soient objectifs et indépendants. La décision rendue par la Cour supérieure dans Canada (Procureur général) c. Construction Da-Gar 2000 inc., 2015 QCCS 5388 combine l’application de ces deux principes, alors que le Tribunal ordonne à une partie qui remet en question l’objectivité de l’expert de la partie adverse de préciser qui, au juste, aurait influencé cet expert et l’aurait amené à rendre une opinion biaisée. Faits Ce dossier concerne l’incendie du Manège militaire de Québec, survenu en 2008. Comme dans la plupart des dossiers de ce type, le litige porte principalement sur la détermination de la cause de l’incendie. Or, des… Lire la suite

25
Mar2015
par
Marie-Hélène Beaudoin

Point de départ de la prescription : quel est le poids des recherches sur Internet?

Droit civil

Par Marie-Hélène BeaudoinDans Lambert c. Whirlpool Canada, l.p., 2015 QCCA 433, la Cour d’appel  était saisie de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant refusé l’autorisation d’un recours collectif, notamment en raison de la prescription du recours du représentant. L’appel a été rejeté avec une forte dissidence. La prescription commence-t-elle lorsque l’on connaît la cause d’action, ou lorsque l’on connaît son droit d’action? Faits  Le représentant a acquis une laveuse frontale en avril 2004. En 2005, il a commencé à percevoir une odeur de moisi qui s’en dégageait, et ce, à plusieurs répétitions. Il a formulé une plainte au fabricant et a contacté Sears, le vendeur du produit, qui lui a suggéré de lire le manuel d’utilisation et de suivre les procédures d’utilisation particulières permettant de minimiser les odeurs. Selon la preuve déposée au soutien de la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif, l’odeur de moisi serait causée… Lire la suite

02
Fév2015
par
Marie-Hélène Beaudoin

Désistement : pas une solution pour échapper à une demande déjà formulée pour abus de procédures

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Constructions Panthéon inc. c. Clinique Altermed inc., 2015 QCCA 50, la Cour d’appel devait décider si elle demeurait saisie d’une demande de réclamation d’honoraires extrajudiciaires pour abus en appel, malgré que l’appelant se soit désisté de son recours. Elle a répondu à cette question par l’affirmative, mais exige que la preuve des honoraires soit faite avant de se prononcer à cet égard, ce qu’elle fera dans un deuxième temps. DécisionLa décision étant fort courte, il suffit de rapporter l’extrait suivant : « [10]  Toutefois, dans 175809 Canada inc. c. 2740478 Canada inc., J.E. 2000-1936, la Cour écrit ce qui suit à propos d’une situation régie par ce qui était à l’époque l’article 75.2 C.p.c. (demande de rejet d’une action pour cause de frivolité et d’abus), requête en rejet à laquelle on avait opposé un désistement avec dépens : [6]  […] Techniquement, « le désistement remet… Lire la suite

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