Face à l’ampleur de la crise climatique et de la nécessité d’une réponse immédiate, la Cour internationale de Justice (CIJ) a clarifié les responsabilités juridiques des États
04
Mar2026
Auteur : Nadim Paul Fares
03
Fév2026
Les projets de loi fédéraux C-8 et C-9 : Contexte, modifications et implications sur le droit à la liberté d’expression
Le droit canadien établie que les restrictions à la liberté d’expression peuvent être justifiées par un objectif pressant et réel si elles sont proportionnées. Les modifications proposées par ces projets de loi semblent diluer ces limites.
19
Jan2026
Digital ID Integration: A Comparative Analysis
The implementation of digital identity systems is increasingly central to the digital transformation of public administration and service delivery by reshaping how states govern and how individuals interact with public and private institutions. Digital ID refers to a set of attributes enabling electronic identification and authentication, often embedded in digital wallets and supported by cryptographic or biometric technologies. Beyond their technical function, these systems raise fundamental legal questions concerning privacy, accountability, surveillance, and the balance between state authority and individual autonomy. A comparative overview of emerging regulatory approaches adopted in Canada, Québec, the European Union, the United Kingdom, and China, demonstrates how differing legal frameworks aim to condition the governance of digital identity and its compatibility with fundamental rights. Emerging frameworks Canada Canadian digital ID governance is ushered in through a combination of legislative reform and multi-stakeholder standard-setting. Canada is developing its digital identity ecosystem through the Pan-Canadian Trust Framework… Lire la suite
12
Jan2026
Arbitrages internationaux et immunité des États : l’approche distinctive du Québec
Cette décision apporte des précisions importantes sur la manière dont les sentences arbitrales rendues contre des États étrangers peuvent être reconnues et exécutées au Canada, ce qui représente un enjeu central pour les investisseurs internationaux.
25
Juin2025
Convention de La Haye et enjeux de signification électronique transnationale
La Cour supérieure du Québec est saisie d’une demande introductive d’instance en reconnaissance et exécution d’un jugement étranger rendu par défaut par la Cour du district des États-Unis de l’État d’Arizona, le 2 novembre 2021[1]. Les demanderesses sont deux sociétés américaines de production et distribution cinématographiques, American Cinema Inspire et Trial Film, qui ont intenté un recours en Arizona en juin 2021 contre un ensemble de défendeurs, incluant le défendeur M. Yuan Niu, pour des violations de droits d’auteur. Il est allégué que M. Niu exploitait un site Web diffusant illégalement du contenu conçu par les demanderesses. Ce conflit a été tranché à travers un jugement par défaut rendu par l’Honorable John J. Tuchi, du U.S. District Court dans l’État d’Arizona le 2 novembre 2021[2]. La Cour a accueilli la demande des demanderesses et a condamné les défendeurs, dont M. Niu, à des dommages-intérêts. Le jugement avait été signifié par une signification à deux adresses courriel associées au site Web… Lire la suite
13
Mai2025
Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l’épreuve
La Cour suprême du Canada réaffirme l’importance de la publicité des débats judiciaires face aux dangers des procès tenus en secret. Dans les faits, une indicatrice de police, « Personne désignée », a été inculpée d’infractions criminelles et a présenté une requête en arrêt de procédures en raison d’une conduite abusive de l’État. Cette requête a été traitée discrètement : aucun avis n’a été envoyé aux médias, l’audience s’est tenue à huis clos, et aucun enregistrement officiel de la procédure n’existait sur un plumitif.