Arising from the termination of a de facto union, the dispute raises the issue of determining which party should be recognized as the sole owner of the pets.
25
Mai2026
Auteur : Nadim Paul Fares
11
Mai2026
Cryptocurrency and fiscal considerations: an analysis of Amicarelli v. The King
In regard to cryptocurrency trading, conduct that goes beyond mere speculation or personal investment and instead resembles trading activity undertaken with a clear profit-making intention can prove a non-capital gain or loss.
27
Avr2026
La santé psychologique au travail : une nouvelle ère pour les
employeurs et employés québécois
La protection des employés au travail ne se limite plus à assurer un environnement physiquement sécuritaire. Sanctionnée le 6 octobre 2025, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail1 (« Loi 27 ») introduit d’importants changements à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (« LATMP ») et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST»). Cette loi englobe impose de nouvelles obligations aux employeurs québécois en matière de santé psychologique au travail et représente une étape majeure pour renforcer ces nouvelles obligations et favoriser des milieux de travail plus sains, en plaçant officiellement la santé psychologique au même niveau que la santé physique. Ces nouvelles obligations touchent tant les petites entreprises de moins de 20 employés que celles de 20 employés et plus, mais avec des exigences différentes selon la taille. 1. L’importance de la prévention… Lire la suite
04
Mar2026
La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environnementaux, droits autochtones et souveraineté économique
Face à l’ampleur de la crise climatique et de la nécessité d’une réponse immédiate, la Cour internationale de Justice (CIJ) a clarifié les responsabilités juridiques des États
03
Fév2026
Les projets de loi fédéraux C-8 et C-9 : Contexte, modifications et implications sur le droit à la liberté d’expression
Le droit canadien établie que les restrictions à la liberté d’expression peuvent être justifiées par un objectif pressant et réel si elles sont proportionnées. Les modifications proposées par ces projets de loi semblent diluer ces limites.
19
Jan2026
Digital ID Integration: A Comparative Analysis
The implementation of digital identity systems is increasingly central to the digital transformation of public administration and service delivery by reshaping how states govern and how individuals interact with public and private institutions. Digital ID refers to a set of attributes enabling electronic identification and authentication, often embedded in digital wallets and supported by cryptographic or biometric technologies. Beyond their technical function, these systems raise fundamental legal questions concerning privacy, accountability, surveillance, and the balance between state authority and individual autonomy. A comparative overview of emerging regulatory approaches adopted in Canada, Québec, the European Union, the United Kingdom, and China, demonstrates how differing legal frameworks aim to condition the governance of digital identity and its compatibility with fundamental rights. Emerging frameworks Canada Canadian digital ID governance is ushered in through a combination of legislative reform and multi-stakeholder standard-setting. Canada is developing its digital identity ecosystem through the Pan-Canadian Trust Framework… Lire la suite