Archives des Sophie Estienne - Page 8 sur 8

Oct2020

par

Sophie Estienne

Cinar : le scandale prend fin

Droit criminel et pénal Délai raisonnable

Détournement, fraude, compte offshore aux Bahamas. Après une saga aussi connue dans le monde juridique que médiatique, la Cour suprême a refusé, le 1er octobre dernier, d’entendre la cause du cofondateur de la maison de production Cinar, Ronald Weinberg[1]. L’affaire, qui a fait couler beaucoup d’encre, est celle d’un détournement de fonds à grande envergure. Ainsi, une grande partie de l’argent de Cinar, qui a notamment produit la série télévisée d’animation pour enfants Caillou, a été détournée dans un compte offshore aux Bahamas entre 1997 et 2005. Une fraude de pas moins de 126 millions de dollars dans laquelle Ronald Weinberg, cofondateur et ancien codirigeant de Cinar, a joué un rôle primordial. Après un procès-fleuve de plus de deux ans, un des plus longs procès à s’être tenu devant un jury au Canada (mai 2014 à juin 2016), la sentence tombe. La Cour supérieure condamne Ronald Weinberg à une peine… Lire la suite

Sep2020

par

Sophie Estienne

Gabrielle Champigny

Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus

Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, dans la décision Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, le juge de première instance a refusé la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison. Le contexte Suite au décret du gouvernement (ci-après « décret ») obligeant la présence physique des enfants à l’école (sauf exemption)[1], des mères d’élèves saisissent le tribunal afin d’obtenir le droit de choisir un retour scolaire « en personne ou à distance » dans le contexte de la pandémie COVID-19. À cet effet, la demande porte sur l’émission de diverses ordonnances qui auraient pour effet de « rendre la présence physique à l’école facultative, tout en offrant à tous les enfants d’âge scolaire la possibilité de recevoir des services éducatifs… Lire la suite

Sep2020

par

Sophie Estienne

Obligation d’accommodement raisonnable : des fondements juridiques confirmés par la Cour d’appel

Droit du travail

Jusqu’où va l’obligation d’accommodement raisonnable de l’employeur? C’est à cette question que la Cour d’appel répond de manière exhaustive dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 c. CHU de Québec – Université Laval, 2020 QCCA 857. Contexte Depuis un certain temps, l’obligation d’accommodement raisonnable est un sujet fort populaire au Québec, notamment en ce qui a trait à l’aspect juridique de la question. Cette notion d’accommodement, qui, rappelons-le, est tirée de la jurisprudence[1], constitue une composante du droit à l’égalité prévu par la Charte des droits et libertés de la personne[2]. Revenons à l’origine du litige. La plaignante souffre d’un handicap qui l’empêche dorénavant d’effectuer les tâches d’infirmière auxiliaire, poste qu’elle occupe depuis janvier 2002 au sein du CHU de Québec — Université Laval (ci-après « employeur »). En avril 2016, elle conclut avec son employeur une entente d’accommodement qui lui octroie un poste d’agente administrative classe… Lire la suite

Août2020

par

Sophie Estienne

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale

Droit constitutionnel

Antécédents de maladie, lien génétique avec autrui, détection de traitements médicaux… Toutes ces informations peuvent se révéler dans votre test génétique. Serait-il légal d’être contraint d’en subir un avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême. Mais la question est loin de faire l’unanimité. Cinq juges contre quatre[1]. Le 10 juillet dernier, la Cour suprême du Canada, dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17, a confirmé, à une voix près, la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique. I. Le contexte La Loi sur la non-discrimination génétique[2] (ci-après « Loi »), édictée en 2017, vise à interdire, notamment, aux entreprises, y compris aux assureurs, d’exiger des tests génétiques ou les résultats de tests génétiques avant de conclure ou de maintenir un contrat avec une personne ou de lui fournir des services[3]. Elle interdit… Lire la suite

Août2020

par

Sophie Estienne

COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel

Droit criminel et pénal

La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle. Selon la Cour supérieure, la situation actuelle causée par la COVID-19 répond à ce qualificatif. Dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada, 2020 QCCS 2019, elle accorde une nouvelle suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, à la lumière des impacts engendrés par la pandémie. Contexte L’encadrement juridique de l’aide médicale à mourir a fait couler beaucoup d’encre, notamment depuis l’arrêt Carter[1] en 2015, dans lequel la Cour suprême a statué que les dispositions du Code criminel[2] interdisant l’aide médicale à mourir portaient atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés[3]. Le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon[4], la Cour supérieure déclarait inconstitutionnels certains articles du Code criminel[5]… Lire la suite

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