Archives des Myriam Brixi

Droit civil Responsabilité civile

Par Myriam BrixiBorden Ladner Gervais ContexteEn 2010, dans le cadre de négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective, les membres du Syndicat de la fonction publique du Québec (« SFPQ ») ont appris que le gouvernement souhaitait abolir leur banque de congé de maladie accumulée. En réaction à cette information, la présidente du SFPQ, Lucie Martineau, avait proclamé que cette mesure allait inciter des milliers d’employés à quitter leur emploi. Suite à cette déclaration, Gilles Proulx avait publié un texte dans le Journal de Montréal intitulé « Qui est malade? Le fonctionnaire ou la Fonction publique? », dans lequel il avait notamment qualifié Mme Martineau de «Tartuffe », d’ «apparatchiks » et l’accusait de faire du chantage auprès du premier ministre. Alléguant une atteinte à sa réputation, Mme Martineau a alors intenté un recours en dommage et intérêts à l’encontre du chroniqueur, précisant qu’elle était victime de… Lire la suite

Droit civil Preuve et procédure

Par Myriam BrixiBorden Ladner Gervais Le 17 octobre 2014, dans l’affaire Pétrolière Impériale c. Jacques 2014 CSC 66, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement majoritaire concluant qu’une partie à une instance civile pouvait obtenir la communication des enregistrements d’écoute électronique interceptés par l’État dans le cadre d’une enquête pénale. Contexte En 2004, le Bureau de la concurrence entreprend l’enquête « Octane » sur des allégations de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe dans certains marchés régionaux du Québec. Dans le cadre de cette enquête, le Bureau de la concurrence a obtenu, en vertu de la Partie VI du Code criminel, des autorisations judiciaires qui lui ont permis d’intercepter et d’enregistrer plus de 220 000 communications privées. Cette enquête a mené au dépôt d’accusations contre 54 personnes, dont certains des appelants.Parallèlement à ces procédures pénales, les intimés Simon Jacques, Marcel Lafontaine et… Lire la suite

Auteur : Myriam Brixi

Diffamation: Dans la décision, Proulx c. Martineau 2015 QCCA 472, la Cour d’appel tranche en faveur du polémiste Gilles Proulx et renverse la décision de première instance.

Cartel de l’essence : la Cour suprême permet la preuve d’écoute électronique Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66