Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

10
Juil2012
par
Pierre-Luc Beauchesne

Un syndic peut prêter des fonds à un créancier, à même les actifs du failli, afin de soutenir un recours collectif

Faillite et insolvabilité

par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’affaire Corporation Mount Real (Syndic de) (2012 QCCS 2796), la Cour supérieure a accueilli la requête en irrecevabilité du syndic et a rejeté la demande de révision présentée par la requérante Schwartz Levitsky Feldamn s.e.n.c.r.l. (ci-après « SLF ») d’une résolution des inspecteurs à la faillite. En effet, les inspecteurs avaient permis au syndic de consentir un prêt aux procureurs de la mise en cause, Mme Andrée Ménard, pour défrayer les honoraires d’un expert comptable dans le cadre d’un recours collectif. Les faits Le 19 juin 2009, les inspecteurs à la faillite de Coporation Mount Real (ci-après « Mount Real ») avaient autorisé le syndic Raymond Chabot Inc. à faire un prêt aux avocats de la demande dans le cadre du recours collectif exercé par des investisseurs floués à l’encontre des dirigeants de Mount Real et des vérificateurs, dont SFL. Dans ce recours, on reproche… Lire la suite

05
Juil2012
par
Pierre-Luc Beauchesne

Des amendes peuvent constituer une réclamation prouvable dans une faillite

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc Beauchesne, en collaboration avecVéronique Ethier, étudiante en droit Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Greeley (Syndic de), 2012 QCCS 2680 Dans l’affaire Greeley(Syndic de) (2012 QCCS 2680), la Cour supérieure précise que laréclamation du Percepteur des amendes (ci-après le « Percepteur »)peut constituer une réclamation prouvable dans une faillite. D’une part, étantdonné que les faits reprochés et l’émission du constat d’infraction ont eu lieuavant la date de la faillite, la réclamation a acquis un degré suffisant decertitude et de prévisibilité pour être qualifiée de réclamation prouvable ausens de l’article 121 de la Loi sur lafaillite et insolvabilité (ci-après « LFI »). La réclamation estégalement devenue certaine avec le plaidoyer de culpabilité et a été liquidéeavec le jugement sur la peine, qui sont antérieurs à la libération du débiteur.D’autre part, la nature pénale et non libérable des amendes ne fait pasobstacle à sa reconnaissance comme réclamation prouvable. Le 3 mars 2008, l’AMF émet un… Lire la suite

03
Juil2012
par
Pierre-Luc Beauchesne

Hypothèque légale de la construction : la Cour d’appel retient la théorie de la plus-value relative

Droit civil Hypothèque

Par Pierre-LucBeauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Construction Delaumar inc. c. VerrièresVal des Arbres Inc. (Séquestre de), 2012 QCCA 985 Dans Construction Delaumar inc. c. Verrières Val des Arbres Inc. (Séquestre de)(2012 QCCA 985), la Cour d’appel retient la théorie de la plus-valuerelative relativement à la distribution de sommes d’argent provenant de lavente d’un immeuble par un séquestre intérimaire entre les créanciersdétenteurs d’hypothèque légale de la construction et ceux détenteursd’hypothèques conventionnelles lorsque le produit de vente n’est pas suffisantpour payer l’ensemble des créanciers.  En septembre 2004, Les Verrières Val des Arbres Inc. (ci-après« Verrières ») achète un terrain afin de construire un projet dequatre immeubles à condos. Verrières a des difficultés à obtenir lefinancement nécessaire pour compléter son projet et, en octobre 2006, unerequête pour la nomination d’un séquestre intérimaire en vertu de l’article 47de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité est présentée par trois créanciers. Cette requête estaccueillie, et Raymond Chabot Inc. est… Lire la suite

25
Juin2012
par
Pierre-Luc Beauchesne

La perte du lien de confiance ne peut justifier la résiliation d’un bail commercial

Droit civil Obligations

par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Lavoie c. Gauthier, 2012 QCCQ 4335 Dans Lavoie c. Gauthier (2012 QCCQ 4335), la Courénonce que la confiance d’une partie envers l’autre n’est pas essentielle etnécessaire au maintien de leur relation juridique dans le cadre d’un bail d’uneterre agricole. Par conséquent, le locataire ne peut invoquer la perte du liende confiance comme motif de résiliation du bail.  Le demandeur est locataire d’une terre agricole de 22 acres et réclame àson locateur des frais d’engraissement de terre, des pertes de profit sur lesrécoltes de foin et d’autres pertes suite à la résiliation du bail. En effet,le locataire prétend que le bail a été résilié suite au refus du locateur delui laisser utiliser la terre louée, mais surtout par la perte du lien deconfiance causée par le comportement du locateur. Le demandeur soutient que lelien de confiance a été rompu lorsque le locateur a… Lire la suite

12
Juin2012
par
Pierre-Luc Beauchesne

Même en matière de faillite, une demande de suspendre l’exécution d’un jugement pour permettre de faire appel en cour suprême peut être soumise à la cour d’appel

Faillite et insolvabilité

par Pierre-Luc Beauchesne Gowlings Dans l’arrêt Paré c. Caisse Desjardins de la Baie (2012 QCCA 1011) rendu le 1erjuin dernier, la Cour d’appel a confirmé la compétence concurrente de la Courd’appel et de la Cour suprême du Canada pour ordonner le sursis d’exécution dujugement porté en appel devant cette cour, et ce, même en matière de failliteet d’insolvabilité. La Cour a également rappelé les critères pour l’octroi d’untel sursis.  La Cour d’appel a étésaisie d’une requête sui generis demandant d’ordonner la suspension del’exécution d’un jugement de la Cour supérieure en matière de faillite rendu le15 mai 2012 et d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 18 mai 2012rejetant la requête pour suspendre l’ordonnance d’exécution provisoire dujugement de première instance, jusqu’à ce que la Cour suprême rende sa décisionsur la demande en suspension d’exécution ou jusqu’à ce que l’appelant soirforclos de présenter une telle demande. L’appelant soutient entreautres que la Cour suprême… Lire la suite

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