Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

06
Mar2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

L’écrit de l’entente peut constituer un élément essentiel de la transaction

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Thériault c. Thériault (2014 QCCA 397), la Cour d’appel confirme la décision du juge de première instance qui a conclu que les parties avaient convenu de formaliser leur accord par un écrit et qu’elles ne s’étaient pas entendues sur un élément essentiel de la transaction, soit les conditions fiscales. Faits Les parties tiennent une rencontre impromptue et informelle afin de pouvoir mettre fin au litige qui les oppose. Elles ont convenu notamment que les actions de l’intimée soient rachetées au prix de 85 millions de dollars. En contrepartie, l’intimée devait abandonner le recours en oppression exercé contre ses frères et les sociétés appelantes. Les appelants soutiennent qu’une transaction verbale est intervenue, ce qui est nié par l’intimée, laquelle exigeait un écrit qui devait être révisé par son avocat fiscaliste. Par la suite, l’avocat fiscaliste de l’intimée a formulé des observations relativement à l’impact… Lire la suite

05
Mar2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Servitude de passage, faute du notaire, lien de causalité et responsabilité du vendeur

Droit civil Droit des biens

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Laflamme c. Kapsa (2014 QCCA 391), la Cour d’appel confirme la décision de première instance où la Cour avait conclu à la faute professionnelle du notaire qui n’avait pas constaté l’existence d’une servitude de passage. La Cour rejette notamment les prétentions de l’appelant à l’effet qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre la faute professionnelle commise et les dommages subis. FaitsLe 23 septembre 1997, Mme Margaret Trudeau a intenté à l’encontre de Messieurs Kapsa et Sawdon, ses voisins, une demande en justice en reconnaissance de servitude, en injonction permanente et en dommages-intérêts. Messieurs Kapsa et Sawdon ont appelé en garantie leur notaire, Me Gilles Laflamme, et leur vendeur, M. Robert Grenier, demandant à ce qu’ils prennent fait et cause pour eux et demandant une condamnation à des dommages-intérêts. L’action en garantie a été disjointe de l’action principale et un jugement a été… Lire la suite

04
Mar2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Le droit d’accès à une plage emporte le droit d’utiliser la plage

Droit civil Droit des biens

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 9142-6023 Québec inc. c. Dostie (2014 QCCS 680), la Cour supérieure était saisie d’une action négatoire de servitude et requête en injonction permanente afin d’interdire aux défendeurs l’usage d’une plage. Même si le Tribunal conclut que la servitude de plage prévue à l’acte de vente est invalide, les défendeurs ont un droit d’accès valide au lac qui leur permet d’utiliser la plage, propriété de l’état.   FaitsLe 21 mai 1996, la défenderesse et sa sœur ont acquis un immeuble qu’elles louaient du propriétaire, M. André Yelle, depuis 1986 et qui est à proximité du Lac Simon. L’acte de vente créé notamment une servitude de passage à pied permettant l’accès au lac et le droit d’utiliser la plage aménagée en bordure du lac. La défenderesse et sa famille ont toujours utilisé le droit de passage pour avoir accès au lac et s’installer sur… Lire la suite

27
Fév2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

En matière d’arrangements, le Tribunal a le pouvoir de suspendre les procédures à l’encontre des cautions

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Charles Morissette Inc. (Arrangements relatifs à) (2014 QCCS 385), la Cour supérieure était saisie d’une requête en modification d’une ordonnance initiale présentée par l’un des créanciers de la débitrice. La Cour conclut qu’en vertu de son pouvoir général, la Cour supérieure peut suspendre les procédures à l’encontre des cautions. Le Tribunal s’appuie entre autres sur le fait qu’il a le pouvoir d’homologuer un plan d’arrangement qui prévoit des quittances vis-à-vis les cautions. Dans son ordonnance initiale, le Tribunal avait émis la conclusion suivante : « 10. ORDONNE que durant la Période de suspension et sous réserve notamment de l’article 11.1 LACC, tout droit ou action en justice de tout individu, personne, firme, société par actions, société de personnes, société à responsabilité limitée, fiducie, société en participation, association, organisation, organisme gouvernemental ou agence, ou de toute autre entité (collectivement «Personnes » et individuellement «… Lire la suite

13
Fév2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

La renonciation du client à son droit de résilier un contrat de service survit à la reconduction du contrat

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Services Matrec inc. c. C.F.H. Sécurité inc. (2014 QCCA 221), la Cour d’appel confirme que la renonciation du client à son droit de résilier le contrat de service peut survivre à la reconduction ou renouvellement du contrat. La Cour était également d’avis que les parties avaient convenu de proroger le contrat au-delà de son terme initial en prévoyant la reconduction automatique. FaitsEn janvier 2006, les parties ont conclu un contrat de service pour la collecte, le transport et la disposition de matières résiduelles d’une durée de 60 mois. Le contrat contient une clause de renouvellement automatique à la fin de l’échéance de 60 mois et également une clause de renonciation par le client au droit à la résiliation unilatérale.  Le 16 janvier 2011, le contrat a été reconduit automatiquement pour une durée de 60 mois. Un mois plus tard, le client a… Lire la suite

23
Jan2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Suspension des procédures et levée du voile corporatif

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Mayton DM inc. (Syndic de) (2014 QCCS 48), la Cour accueille la requête du requérant afin d’être autorisé à continuer des procédures contre la débitrice en vertu de l’article 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour rappelle que la suspension des procédures ne s’applique pas à un recours en inopposabilité intenté par un tiers qui veut faire déclarer inopposable un contrat conclu en fraude de ses droits et conclut qu’on peut assimiler un tel recours à celui du requérant qui invoque un stratagème frauduleux de la débitrice et d’une société liée. FaitsLe requérant Bruno Racine agit à titre de fiduciaire de Fiducie Malboro 4 Trust (« Fiducie »). Fiducie a conclu en 2008 un contrat avec la débitrice pour des travaux de construction et de rénovation d’un immeuble. Le 25 janvier 2013, Fiducie a intenté, à l’encontre de la… Lire la suite

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