Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Iko Industries Ltd. c. Landry,2016 QCCS 6346, la Cour supérieure tranche une demande de pourvoi en contrôlejudiciaire d’une décision de la division des petites créances de la Cour duQuébec. Ce jugement a refusé à Iko Industries Ltd., la demanderesse, sa demanded’expertise et d’accès à la toiture de Madame Hamel et Monsieur David, les misen cause. FaitsLe 8 septembre 2011, Madame Hamel etMonsieur David déposent une demande à la division des petites créances de la Courdu Québec à l’endroit d’Iko Industries Ltd. pour des dommages causés à leurtoiture. Le 30 septembre 2011, Iko IndustriesLtd. conteste cette demande. Le 18 octobre 2012, l’audition esttenue. À ce moment, Iko Industries Ltd. ne fait pas entendre d’expert et ne produitaucune expertise. La demande est prise en délibérée et parla suite, elle est suspendue en raison de l’existence d’un recours collectif. Le 27 avril 2016, les procureurs de IkoIndustries… Lire la suite
Auteur : Rachel Rioux-Risi
Effets Jordan : arrêt des procédures en matière pénale
Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans la décision Papaioannou c. Laval (Villede), 2016 QCCM 240, la Cour municipale se penche sur une requête en arrêtdes procédures en matière pénale et sur l’applicabilité des principes de l’arrêtJordan. Faits En juin 2015, Papaioannou se voit signifier deux (2) constats d’infractionpour excès de vitesse et pour ne pas avoir immobilisé sa voiture sans délai àla vue d’un agent de la paix. En juillet 2015, Papaioannou plaidenon coupable aux deux infractions. L’audition relative à l’excès devitesse est tenue en novembre 2015 et il est reconnu coupable. Quant à la seconde infraction, soitle fait de ne pas avoir immobilisé sa voiture sans délai à la vue d’un agent dela paix, l’audition est fixée en avril 2016. Celle-ci fait l’objet d’une remisepar le poursuivant. Papaioannou s’y objecte, mais le juge y donne droit. Le dossier est alors fixé en août2016. Une deuxième demande de remise estprésentée par… Lire la suite
Retour sur la notion de saisie avant jugement
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Sylvestre Vins et spiritueux inc. c. Miglianico, 2016 QCCS 6203, la Cour supérieure revisite la notion de saisie avant jugement. Faits Le 3 novembre 2016, une saisie avant jugementest autorisée. Le 7 novembre 2016, la signification parcourriel d’une demande introductive d’instance et d’un avis d’exécution de lasaisie avant jugement est autorisée. La défenderesse, Miglianico, conteste cesdeux autorisations. Elle considère que les motifs pour la saisie avant jugementsont insuffisants et que la signification n’est pas valide, car elle estcontraire à l’article 494 du Code de procédure civile (ci-après, « Cpc »). D’emblée, la Cour supérieure rejette lesecond argument. Quant au premier argument, est-ce que lesmotifs invoqués par la demanderesse, SylvestreVins et spiritueux inc. sont suffisants en regard de l’article 518 duCpc ? Les motifs invoqués sont les suivants : « […] La réunion de tous les élémentssuivants me porte à croire que la créance de la demanderesse est en péril : a) les nombreuses… Lire la suite
Droit pénal – Rapport infraction général : ne pas rapporter du ouï-dire
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Directeur des poursuites criminelles etpénales c. Bove, 2016 QCCQ 13829,la Cour du Québec rappelle les principes qui doivent guider le rapport d’infractiongénéral en matière pénale et aborde le dossier épineux des cinémomètresphotographiques (les photos-radars). Faits Le Directeur despoursuites criminelles et pénales (ci-après, « DPCP») reproche à Madame Maria Carmela Bove (ci-après, « Défenderesse ») d’avoir conduit savoiture à une vitesse de 141 km/h dans une zone de 70 km/h, commettant ainsiune infraction au Code de la sécuritéroutière (R.L.R.Q. c-24.2). Lors de l’audition,le DPCP demande la permission de retirer le constat d’infraction en vertu de l’article12 du Code de procédure pénale (R.L.R.Q. c-25.1), lequel se lit comme suit : 12. Lepoursuivant peut, avant l’instruction d’une poursuite, retirer tout chefd’accusation qu’il a porté. Lors de l’instruction, le retrait ne peut êtreeffectué qu’avec la permission du juge. Lepoursuivant doit faire parvenir un avis de retrait au défendeur… Lire la suite
Élu municipal poursuivi pour ses propos : application des principes de l’abus de procédure et de la poursuite-bâillon
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Sergakis c. McQueen, 2016 QCCS 5580, la Coursupérieure est saisie d’une demande de rejet fondée sur l’abus de procédure. Un élu municipal est poursuivi pour des propos tenus sur un bar dont lavidéo promotionnelle a bien fait jasé par ses images provocantes de naturesexuelle. Est-ce qu’un élu municipal peut se faire poursuivre pour de telspropos, alors qu’il est le représentant d’un groupe de citoyen et que par sonrôle, il se doit d’éveiller les consciences ? Faits Monsieur Sergakis, le demandeur, ouvre, en avril 2016, un bar dans lequartier Notre-Dame-de-Grâces, à Montréal. Notons que le demandeur est un hommeconnu dans le monde des bars et des bars de danseuses nues. Il est déjàpropriétaire de quelques lieux. Peu de temps avant l’ouverture, une vidéo promotionnelle est mise enligne. Dans celle-ci, il y a de jeunes femmes légèrement vêtues portant desbottes et des chapeaux de style western. Elles… Lire la suite
Existence d’un acte juridique : admission de la preuve testimoniale
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Marceau c. Thériault, 2016 QCCS 5578, la Cour supérieure analyse l’article2862 du Code civil du Québec quiprévoit les règles d’admissibilité de la preuve testimoniale pour établirl’existence d’un acte juridique. Si vous souhaitez une révisionde quelques règles de preuve, nous vous invitons à lire ce résumé et à vousréférer à la décision. Faits Madame Marceau, la demanderesse,prétend avoir prêté 300 000 $ à son beau-fils, le défendeur. Le défendeur est au contraire d’avisqu’il s’agit d’une donation. Ce montant aurait servi à l’acquisition d’unterrain pour les fins de son entreprise de remorquage. Il n’existe aucun écrit entreles parties. La règle de l’admissibilité dela preuve testimoniale pour prouver l’existence d’un acte juridique est au cœurde cette décision.Par conséquent, le présent résumé se concentrera sur cetaspect de la décision. Analyse L’article 2862 du Code civil du Québec prévoit ce quisuit :2862. La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les… Lire la suite
