par
Rachel Rioux-Risi
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11 Jan 2017

Retour sur la notion de saisie avant jugement

Par Rachel Rioux-Risi


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Sylvestre Vins et spiritueux inc. c. Miglianico, 2016 QCCS 6203, la Cour supérieure revisite la notion de saisie avant jugement.

Faits

Le 3 novembre 2016, une saisie avant jugement
est autorisée.

Le 7 novembre 2016, la signification par
courriel d’une demande introductive d’instance et d’un avis d’exécution de la
saisie avant jugement est autorisée.

La défenderesse, Miglianico, conteste ces
deux autorisations. Elle considère que les motifs pour la saisie avant jugement
sont insuffisants et que la signification n’est pas valide, car elle est
contraire à l’article 494 du Code de procédure civile (ci-après, « Cpc »).

D’emblée, la Cour supérieure rejette le
second argument.

Quant au premier argument, est-ce que les
motifs invoqués par la demanderesse, Sylvestre
Vins et spiritueux inc.
sont suffisants en regard de l’article 518 du
Cpc ?

Les motifs invoqués sont les suivants :

« […] La réunion de tous les éléments
suivants me porte à croire que la créance de la demanderesse est en péril :
a)  les nombreuses promesses non tenues
de la défenderesse; 

b)  les mensonges de la défenderesse
pour justifier ses retards et ses défauts de paiement; 

c)  les demandes répétées de la défenderesse
d’obtenir les détails des sommes facturées, alors qu’elle a reçu toutes les
factures pertinentes en temps opportun; 

d)  le comportement évasif, douteux et
louche de Mattone, à qui l’on demande des explications et qui n’en fournit
aucune; 

e)  l’importance de la somme réclamée; 

f)  l’incertitude concernant la
solvabilité de la défenderesse; 

g) le fait que la défenderesse est une
société étrangère qui ne possède aucun bien au Québec, mis à part les sommes
dues par la S.A.Q.; »

Analyse

L’article 518 prévoit les conditions pour
lesquelles il est possible d’obtenir une saisie avant jugement. La saisie avant
jugement pourra être autorisée « s’il est à craindre que sans cette mesure le
recouvrement de sa créance ne soit mis en péril ».

À cet égard, la Cour supérieure rappelle le
principe selon lequel que c’est l’ensemble des allégués qui doit faire
l’objet de l’analyse. Trois conditions doivent être réunies : (1) une créance
valide et existante
 ; (2) des faits et des actes concrets qui
mettent en péril le recouvrement de cette créance ; et (3) une crainte
objective
de cette mise en péril.

Dans le cas en l’espèce, la Cour supérieure
rejette la requête en annulation de la saisie, car elle considère que les
motifs sont suffisants.

En effet, la créance est existante et elle
est élevée. Le comportement de la défenderesse a changé au cours des années et
elle n’a pas tenu ses promesses quant au paiement de ladite créance. La
défenderesse est une société étrangère qui n’a aucun bien au Québec.

La Cour supérieure est d’avis que l’ensemble
de ces faits permet de considérer que le recouvrement de la créance est en
péril.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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