par
Rachel Rioux-Risi
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17 Jan 2017

Cour des petites créances : attention les avocats!

Par Rachel Rioux-Risi


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Iko Industries Ltd. c. Landry,
2016 QCCS 6346, la Cour supérieure tranche une demande de pourvoi en contrôle
judiciaire d’une décision de la division des petites créances de la Cour du
Québec. Ce jugement a refusé à Iko Industries Ltd., la demanderesse, sa demande
d’expertise et d’accès à la toiture de Madame Hamel et Monsieur David, les mis
en cause.

Faits



Le 8 septembre 2011, Madame Hamel et
Monsieur David déposent une demande à la division des petites créances de la Cour
du Québec à l’endroit d’Iko Industries Ltd. pour des dommages causés à leur
toiture.

Le 30 septembre 2011, Iko Industries
Ltd. conteste cette demande.

Le 18 octobre 2012, l’audition est
tenue. À ce moment, Iko Industries Ltd. ne fait pas entendre d’expert et ne produit
aucune expertise.

La demande est prise en délibérée et par
la suite, elle est suspendue en raison de l’existence d’un recours collectif.

Le 27 avril 2016, les procureurs de Iko
Industries Ltd. informent, par voie téléphonique, Madame Hamel et Monsieur
David qu’ils souhaitent procéder à l’inspection de leur toiture par un expert.
À cet effet, ils reçoivent une lettre.

Le 9 mai 2016, suite au refus de Madame
Hamel et Monsieur David, les procureurs d’Iko Industries Ltd. demandent l’assistance
du greffe de la Cour du Québec et invoquent que leur client a le droit d’avoir accès à la
toiture afin de procéder à une expertise et ce, dans le but de présenter une
défense pleine et entière.

Le 25 mai 2016, les procureurs d’Iko Industries Ltd. réitèrent leur demande auprès du greffe.

Entre-temps, le juge Landry, le défendeur, rejette la demande de procéder à l’inspection.

Est-ce que la demande des procureurs de Iko
Industries Ltd. est recevable ? S’agit-il d’une demande disproportionnée par
rapport à la demande initiale de Madame Hamel et Monsieur David ?

Analyse

La Cour retient le comportement des procureurs d’Iko Industries Ltd., lequel n’est pas compatible avec la raison d’être
de la division des petites créances.

En effet, comme le rappelle la Cour, l’article
542 du Code de procédure civile prévoit que les parties se représentent
elle-même. Toutefois, celles-ci peuvent obtenir de l’aide d’un avocat pour la
préparation du dossier.

La Cour est d’avis que les procureurs d’Iko Industries Ltd. ont outrepassé cela lorsqu’ils ont communiqué avec Madame
Hamel et Monsieur David, transmis des lettres au greffe de la Cour du Québec et requis une ordonnance de la Cour pour ladite expertise. Dans ces cas, il n’est
plus question de « préparation » du dossier.

N’oublions pas que « la Cour des petites
créances a été créée pour régler rapidement les conflits de petite quotité, et
ce, sans l’intervention des procureurs en vue de faciliter un plus grand
accès » (nous soulignons) (paragraphe 28).

Par conséquent, dans la présente demande en pourvoi, Iko Industries Ltd. n’a pas
les « mains propres » (paragraphe 29).

Outre le comportement, la Cour est d’avis
que le juge Landry a eu raison de refuser la demande pour l’expertise. Non
seulement celle-ci était tardive, mais à l’occasion de l’audience, alors qu’elle
en avait l’opportunité, Iko Industries Ltd. n’a pas fait valoir son désir de
faire une expertise.

S’appuyant sur le principe de
proportionnalité, la Cour ajoute :

[42] Le
Tribunal fait siens ces propos. Ici, nous sommes devant une décision de gestion
où le juge refuse de permettre l’accès à la propriété, après quatre ans et demi
dont trois ans et demi après l’audition. Non seulement une longue période de
temps s’est écoulée, mais la juge Messier a entendu la cause. Il ne s’agit pas
d’une affaire d’une importance capitale pour le système juridique. Personne ne
va perdre foi au système en refusant le pourvoi. Bien au contraire. L’accès à
la justice passe par la proportionnalité.

Pour terminer, la Cour supérieure condamne Iko Industries Ltd. à payer à Madame Hamel et Monsieur David la somme de 4 503,34 $ et ce, en raison de son attitude et du présent recours lequel a des similarités avec une procédure bâillon. 

Le texte de la décision intégrale se
trouve ici.

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