Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Droit de lafamille — 162757, 2016 QCCS 5517, la Cour supérieure est saisie d’unedemande de contestation de la filiation d’un homme à l’égard d’un enfant de lapart du père biologique. Faits Madame est en couple avec le défendeur depuis 2011. En 2013, Madame donne naissance à un enfant. Le défendeur est présent à l’accouchementet il est mentionné à titre de père dans la déclaration de naissance et aucertificat de naissance. L’enfant porte même son nom de famille. Suite à des photos de l’enfant publiées sur Facebook, le demandeurcontacte Madame afin de lui demander s’il est le père de l’enfant. C’est alors que Madame demande au défendeur, son conjoint, defaire un test ADN. Bien entendu, elle lui cache les raisons de ce test. Malheureusement,le demandeur n’est pas le père biologique de l’enfant. Elle lui annonce. Ce dernier, sur Facebook, publie un texte dans lequel il… Lire la suite
Auteur : Rachel Rioux-Risi
Action collective : le droit d’interroger les membres d’un groupe
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Toure c. Brault & Martineau Inc., la Coursupérieure analyse une demande d’autorisation pour interroger les membres d’ungroupe ayant déposé une action collective. Faits Une action collective a été autorisée. Le groupe visé par celle-ci est composé des personnes ayant acheté unegarantie supplémentaire en se fondant sur les représentations des vendeurs. Les défenderesses demandent à obtenir l’autorisation afin d’interrogerles membres du groupe. En effet, elles veulent savoir quelles sont lesreprésentations exactes qui ont été faites. Les représentants du groupe s’opposent à cela. Qu’en est-il ? Analyse La possibilité d’interroger les membres d’un groupe est prévue àl’article 587 du Code de procédure civil : 587. Une partiene peut soumettre un membre, autre que le représentant ou un intervenant, à uninterrogatoire préalable ou à un examen médical; elle ne peut non plusinterroger un témoin hors la présence du tribunal. Le tribunal peut faireexception à ces règles s’il l’estime utile pour… Lire la suite
Contrat conclu par un majeur protégé : nullité en raison d’une lésion subjective ?
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Péladeau c. Centre de réadaptation endépendance du Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ), 2016 QCCA 1726,la Cour d’appel analyse le régime de tutelle aux biens d’un majeur et lapossibilité pour ce dernier de contracté. Faits Depuis 1993, Madame Péladeau estassujettie à un régime de tutelle aux biens. Les actifs de Madame Péladeausont gérés par une fiducie laquelle reçoit des versements périodiques enfonction des dividendes versés par Québécor Inc. Ces actifs sont par la suitetransmis à Trust Éterna Inc., qui gère le budget quotidien. Elle a des problèmes de toxicomanieet en raison de cela, depuis 1999, elle requiert régulièrement les services dela Clinique Nouveau Départ (ci-après, la « Clinique»). Pour faire, elle se présentevolontairement à la Clinique pour y recevoir les traitements. Par la suite, les factures de la Cliniquesont transmises à la fiducie et cette dernière les paye. Le représentant de TrustÉterna Inc. est… Lire la suite
Appel d’une suspension de l’instance : les principes directeurs du Nouveau Code de procédure civile
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire Lavigne c. 6040993 Canada Inc., 2016 QCCA 1755, la Cour d’appel est saisie d’une demande pour permission d’appeler d’une décision de suspendre l’instance. De prime abord, cette question peut sembler simple. Détrompez-vous. Cette question est d’un grand intérêt. En effet, elle nécessite l’analyse des principes directeurs du Nouveau code de procédure civile et leur application à des faits. Présentation des parties Le 29 février 2012, Madame Lavigne et son conjoint (ci-après, « Appelants ») achètent de 6040993 Canada Inc. (ci-après, « Canada Inc. ») un condo dans l’Immeuble L’Héritage du Vieux-Port (ci-après, « L’Héritage »), lequel est situé au 1000, rue de la Commune Est, à Montréal. Le promoteur de ce projet immobilier est la Gestion Immobilière Trams Inc. (ci-après, « Trams Inc. ») Recours à la Cour supérieure Le 22 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires (ci-après, le « Syndicat ») dépose en Cour… Lire la suite
Droit d’appeler : jugement « rendu en cours d’instance » ou « qui met fin à l’instance »
Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans la décision Intact, compagnie d’assurances c. Lamontagne, 2016 QCCA 1628, la Cour d’appel compare les articles 30et 31 du Code de procédure civile et se questionne sur la nature d’un jugementrendu par la Cour supérieure. S’agit-il d’un jugement rendu en cours d’instanceou mettant fin à l’instance ? En 2007, Lamontagne et Boisvert(ci-après les « intimés »)acquièrent une maison. La compagnie d’assurances Intact (ci-après « Intact ») assure sa propriété, maisn’est pas informée de l’existence d’un chauffage auxiliaire au mazout. En 2009, les intimés découvrent queleur terrain est contaminé en raison d’un déversement de mazout provenant duréservoir qui alimente le système de chauffage. Intact refuse de les indemniserdonnant lieu ainsi à un premier litige qui sera réglé hors cour. En 2013, alors que des travaux dedécontamination sont en cours, les intimés découvrent que la contamination apotentiellement migré vers la propriété voisine. Ils en informent les voisinslesquels les… Lire la suite
Jugement déclaratoire : témoigner en portant le hijab
Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’affaire El-Alloul c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 4821, la Cour supérieureest saisie d’une demande en jugement déclaratoire laquelle recherche les deux conclusionssuivantes : (1) la liberté de religion de Madame El-Alloul a été atteintelorsqu’une juge a refusé qu’elle témoigne en raison de son hijab ; et (2) MadameEl-Alloul a le droit de témoigner en portant un hijab. Faits Le 11 février 2015, le fils deMadame El-Alloul, alors qu’il conduisait sa voiture, a été arrêté. Considérantque son permis était suspendu, les policiers ont saisi la voiture qui appartiennaità Madame El-Alloul. Le 20 février 2015, elle adéposé une demande afin d’obtenir la mainlevée. Le 24 février 2015, en lienavec cette demande, elle a comparu devant la juge Marengo afin de témoigner. En raison de ses convictions,Madame El-Alloul porte le hijab. Bien que ceci ait été expliquéà la juge Marengo, cette dernière a refusé de l’entendre soutenant que la… Lire la suite
