Action collective : le droit d’interroger les membres d’un groupe

Par Rachel Rioux-Risi

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Toure c. Brault & Martineau Inc., la Cour
supérieure analyse une demande d’autorisation pour interroger les membres d’un
groupe ayant déposé une action collective.

Faits 

Une action collective a été autorisée.

Le groupe visé par celle-ci est composé des personnes ayant acheté une
garantie supplémentaire en se fondant sur les représentations des vendeurs.

Les défenderesses demandent à obtenir l’autorisation afin d’interroger
les membres du groupe. En effet, elles veulent savoir quelles sont les
représentations exactes qui ont été faites.

Les représentants du groupe s’opposent à cela.

Qu’en est-il ?

Analyse

La possibilité d’interroger les membres d’un groupe est prévue à
l’article 587 du Code de procédure civil :

587. Une partie
ne peut soumettre un membre, autre que le représentant ou un intervenant, à un
interrogatoire préalable ou à un examen médical; elle ne peut non plus
interroger un témoin hors la présence du tribunal. Le tribunal peut faire
exception à ces règles s’il l’estime utile pour décider des questions de droit
ou de fait traitées collectivement.

(Nous soulignons)

La Cour supérieure rappelle le principe : «
En somme, l’interrogatoire préalable de membres autres qu’un représentant n’est
généralement pas permis. Mais le Tribunal peut l’autoriser s’il considère
qu’un tel interrogatoire est utile à l’adjudication des questions traitées
collectivement ».

Les défenderesses soumettent que la Demande
introductive d’instance n’est pas claire quant aux représentations effectuées
auprès des membres et des représentants du groupe. Les représentants ignorent
les représentations qui ont été faites aux membres du groupe. Par conséquent,
les défenderesses veulent des précisions.

La Cour supérieure explique ce suit relativement
aux interrogatoires préalables :

[12] L’interrogatoire préalable avant
défense a pour but de permettre à la partie défenderesse d’être renseignée
sur la poursuite, d’obtenir de l’information sur les faits reprochés et les
conclusions ainsi que d’évaluer la preuve de l’adversaire afin d’éviter les
surprises. Les défenderesses s’estiment ainsi justifiées de demander
l’autorisation d’interroger des membres de chacun des groupes afin de vérifier
l’affirmation du représentant contenue à la demande introductive d’instance.

(Nous soulignons)

 Le tribunal
se range du côté des défenderesses et accorde l’autorisation :

[19] En effet, contrairement aux faits dans
l’arrêt Time, les représentations reprochées aux défenderesses ne découlent
pas d’une publicité écrite mais plutôt de représentations verbales effectuées
par différents vendeurs travaillant dans l’un ou l’autre de leur magasin.
La différence est de taille. Dans le premier cas, il est relativement facile de
déterminer la nature objective de la représentation qui est écrite et qui
affecte l’ensemble des personnes l’ayant lue. Dans le second cas, la tâche
est plus compliquée. Il faut déterminer le contenu des représentations
communiquées aux acheteurs et dans le cadre d’une action collective, s’assurer
d’une certaine constance dans leur répétition.

[20] Dans ce contexte, les interrogatoires
proposés paraissent justifiés et porteront sur une des questions traitées
collectivement.


(Nous soulignons) 

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.