Dans l’arrêt Tessier c. Economical, compagnie mutuelle d’assurance rendu le 29 mai 2023, la Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c. Dans cet arrêt, sous la plume de l’honorable Marie-France Bich, la Cour en profite pour préciser la manière d’apprécier les allégations d’une demande d’autorisation, au regard du critère de l’article 575(2) C.p.c.
Auteur : Roxanne Potvin
Les échanges entre le syndic et un tiers expert sont-ils confidentiels?
La divulgation de la preuve est une étape fondamentale du processus disciplinaire qui vise à porter à la connaissance du professionnel la preuve en lien avec l’infraction qui lui est reprochée. Le syndic doit transmettre au professionnel toute la preuve qu’il possède, qu’elle lui soit favorable ou non, afin d’assurer à l’intimé son droit à une défense pleine et entière. Dans l’arrêt Tremblay c. Mpantis du 15 mars 2023, la Cour d’appel se prononce sur des objections soulevées par la syndique adjointe de l’Ordre des dentistes du Québec en première instance dans un contexte de consultation de tiers sur des expertises rendues. Plus précisément, la Cour est appelée à se positionner sur la place accordée à l’obligation de divulgation de la preuve lorsque des objections en lien avec le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l’avocat sont soulevées.