Bolton c. La Presse ltée, 2025 QCCA 730

La Cour d’appel (Montréal) confirme qu’aucune faute journalistique n’a été commise par les journalistes ayant publié un article dénonçant le comportement de l’appelant dans le contexte du mouvement #MoiAussi.

Mahombi c. R., 2025 QCCA 601

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de possession de matériel de pornographie juvénile et d’accès à un tel matériel, le juge de première instance a commis des erreurs de principe et de droit dans l’application de l’article 725 (1) c) C.Cr. ainsi qu’en retenant la négation des crimes par l’accusé et son absence de prise de conscience à titre de facteurs aggravants; la Cour réduit de 2 mois la peine d’emprisonnement prononcée contre l’accusé. 2025EXP-1329***  Intitulé : Mahombi c. R., 2025 QCCA 601 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges François Doyon, Judith Harvie et Myriam Lachance Date : 15 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52121732, 2025EXP-1329 (15 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — publications obscènes — possession de matériel de pornographie juvénile — accès à du matériel de pornographie juvénile — considération de faits liés à la perpétration de l’infraction (art. 725 (1) c) C.Cr.) — faits pouvant fonder une… Lire la suite

Desjardins Assurances générales inc. c. Immeubles Devler inc., 2025 QCCA 586

RESPONSABILITÉ : Dans un recours fondé sur l’article 2118 C.C.Q., le juge de première instance a commis une erreur en omettant d’analyser la responsabilité civile d’un sous-traitant et de se prononcer sur la garantie de qualité à laquelle était tenu le vendeur professionnel. 2025EXP-1290  Intitulé : Desjardins Assurances générales inc. c. Immeubles Devler inc., 2025 QCCA 586 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair, Judith Harvie et Christian Immer Date : 8 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52120643, 2025EXP-1290 (11 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — sous-traitant — plombier — travaux de construction — copropriété divise — vice de construction — climatisation murale — installation déficiente — infiltration d’eau — règles de l’art — obligation de prudence et de diligence — responsabilité extracontractuelle — responsabilité à l’égard des tiers — responsabilité in solidum — responsabilité du vendeur — recours subrogatoire de l’assureur — dommages-intérêts — appel. VENTE — obligations du vendeur… Lire la suite

R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un procès pour meurtre au premier degré où l’identité du meurtrier était en jeu, en donnant une directive de type W. (D.) selon laquelle le jury devait acquitter l’accusé s’il croyait que le tireur était blond ou s’il avait un doute raisonnable à ce sujet, le juge a isolé un élément qui n’excluait pas la possibilité que l’accusé soit le tireur; de ce fait, il a erré en donnant au jury l’instruction d’appliquer le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable à un élément de preuve unique plutôt qu’à l’ensemble de celle-ci. 2025EXP-1220  Intitulé : R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Simon Ruel, Lori Renée Weitzman and Christian Immer Date : 8 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52119481, 2025EXP-1220 (9 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — acquittement — meurtre… Lire la suite