Sommaire de la Cour d’appel – Ville de Sherbrooke c. Laboratoires Charles River Services précliniques Montréal, 2022 QCCA 263

FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d’assurances au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l’article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l’année 2013 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.

Sélection SOQUIJ – Trans Global Warranty Corp. c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCQ 13824

FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d’assurances au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l’article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l’année 2013 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.