FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d’assurances au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l’article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l’année 2013 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.
Auteur : SOQUIJ
Sélection SOQUIJ – Trans Global Warranty Corp. c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCQ 13824
FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d’assurances au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l’article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l’année 2013 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.
Sommaire de la Cour d’appel – Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2022 QCCS 185
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est constitutionnelle, à l’exception des articles 21 et 22 (3), qui ne le sont pas.
Sélection SOQUIJ – Conseil de la magistrature c. Ministre de la Justice du Québec, 2022 QCCS 266
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Lorsque vient le temps de nommer un juge à la Cour du Québec, le ministre de la Justice ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de donner suite aux besoins exprimés par la juge en chef de la Cour du Québec, ce qui comprend ceux portant sur le bilinguisme des candidats.
Sélection SOQUIJ – Syndicat des travailleuses et travailleurs du Repos Saint-François d’Assise – CSN et Repos Saint-François d’Assise (grief syndical), 2021 QCTA 618
TRAVAIL : La disparité de traitement imposée par la convention collective aux salariés étudiants en matière d’avantages sociaux n’entraîne aucun effet discriminatoire fondé sur la condition sociale.
Sommaire de la Cour d’appel – Bricka c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 85
ADMINISTRATIF (DROIT) : Les décrets de renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sans l’assentiment préalable de l’Assemblée nationale, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont valides.
