Un conseiller financier sanctionné pour propos désobligeants envers des institutions. Retour sur la décision de la Chambre de sécurité.
29
Oct2024
Catégorie : Chroniques du CRL
21
Oct2024
L’avocate recherchiste : Un parcours atypique au cœur de la stratégie juridique
Découvrez le parcours de Me Josée Verreault, avocate recherchiste, de la Cour du Québec à un cabinet privé.
07
Oct2024
Clauses de départ en coopérative : La Cour d’appel tranche dans l’affaire Coopérative d’habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry
Dans l’affaire opposant la Coopérative d’habitation Clair de Lune à Mme Dumberry, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles. Le tribunal a conclu que seul le TAL est habilité à trancher les litiges portant sur des clauses de départ relatives à la non-reconduction de baux dans une coopérative d’habitation, même lorsque ces clauses sont incluses dans des règlements internes ou des contrats de membre. Cette décision réaffirme l’importance du TAL dans les questions locatives, même dans un contexte coopératif.
02
Oct2024
Bill C-63, the Online Harms Act: New Rules for Social Media in Canada?
Explore Bill C-63 and its introduction of the Online Harms Act, aimed at reducing online hate speech, enhancing child protection, and amending the Canadian Human Rights Act and Criminal Code
25
Sep2024
La Cour d’appel fédérale précise les obligations des réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité
Découvrez comment la Cour d’appel fédérale précise ses attentes envers les réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité en vertu de la LPRPDE
28
Août2024
La Cour supérieure réaffirme les critères applicables à l’homologation des transactions et la théorie du mandat apparent à l’égard des administrateurs et dirigeants
Dans une récente décision de la Cour supérieure du Québec, le juge Ouellet a réaffirmé les critères applicables à l’homologation des transactions, ainsi que la théorie du mandat apparent concernant les administrateurs et dirigeants. La Cour a rappelé que les tribunaux jouent un rôle limité lorsqu’il s’agit de se prononcer sur de telles demandes, en se concentrant sur la validité du consentement et le respect des critères légaux. Dans ce cas précis, la Cour a confirmé qu’il était légitime pour un actionnaire de croire qu’un administrateur agissait dans le cadre d’un mandat valide, en se basant sur la théorie du mandat apparent.