Catégorie : Chroniques du CRL

09
Sep2026
par
Sophie Estienne

Spoliation de la preuve : la Cour suprême précise les règles

Droit civil Preuve et procédure

Dans SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., rendu le 31 juillet 2026, la Cour suprême du Canada revisite, dans un jugement unanime, la doctrine de la destruction d’éléments de preuve – souvent désignée comme la spoliation – et précise les conséquences qui doivent découler d’une telle conduite. La Cour intervient dans un domaine qu’elle n’avait pas directement réexaminé depuis plus d’un siècle, alors que la preuve est désormais largement électronique, automatisée et parfois éphémère.

11
Août2026
par
Hugo Lefebvre

La Cour suprême tranche sur la constitutionnalité des clauses privatives : Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)

Droit administratif Droit constitutionnel

Le 30 juillet 2026, la Cour suprême du Canada a mis fin à l’incertitude laissée par l’arrêt Vavilov concernant la validité constitutionnelle des clauses privatives, mettant partiellement fin à un débat constitutionnel centenaire concernant le pouvoir de contrôle des cours de justice sur les décideurs administratifs. Par son jugement dans Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 28, le plus haut tribunal du pays est venu reconnaître que toute mesure visant à soustraire quelque aspect que ce soit d’une décision administrative au contrôle de sa légalité va à l’encontre de la Loi constitutionnelle de 1867. L’existence d’une « culture de justification » en droit administratif canadien est donc bel et bien consacrée.

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