DROITS ET LIBERTÉS : L’oncle du demandeur a tenu des propos et effectué des gestes vexatoires, insultants et inacceptables à son endroit en lien avec son orientation sexuelle dans un lieu public; ce faisant, il a porté atteinte au droit de ce dernier à sa dignité et à celui d’être traité sans discrimination fondée sur son orientation sexuelle en violation des articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Domaine de droit : Droits et libertés
Maintien partiel de la Loi sur la laïcité de l’État
Le 20 avril dernier, dans sa décision étayée de 240 pages, le juge Marc-André Blanchard se prononce sur la controversée Loi sur la laïcité de l’État, en vigueur au Québec, dans Hak c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 1466.

