ÉDUCATION : Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec. 2025EXP-933*** Intitulé : Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association, 2025 QCCA 383 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Christine Baudouin et Judith Harvie Date : 3 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52110159, 2025EXP-933 (90 pages) –Résumé ÉDUCATION — commission scolaire — Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires — Loi sur l’instruction publique — abolition des commissions scolaires pour les remplacer par des centres de services scolaires — droits de la minorité anglophone du Québec — constitutionnalité — article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — établissement scolaire — gestion et contrôle — transfert de pouvoir — pouvoir du ministre — atteinte aux droits protégés par l’article 23 de la… Lire la suite
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Avr2025
