Chaque année, une équipe dédiée de bénévoles s’appliquent à fournir du contenu juridique pertinent sur le Blogue du CRL. Voici donc l’équipe exécutive pour l’année 2026-2027!
07
Août2026
31
Juil2026
Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., 2026 QCCA 954
PROCÉDURE CIVILE : Bien que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique à une personne accusée d’outrage au tribunal en matière civile, les principes établis dans l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, ne peuvent être transposés en droit civil.
28
Juil2026
L’invisible enfin reconnu : la Cour suprême du Canada consacre un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes en common law
Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
03
Juil2026
Perte de chance d’être élu et élection provinciale : l’affaire Resler c. Anglin
Le 19 juin 2026, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Resler c. Anglin, 2026 CSC 2. Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d’allégations d’ingérence dans sa campagne électorale, et qu’une telle poursuite ne contrevient pas aux doctrines de la contestation indirecte, de l’abus de procédure, du privilège parlementaire et de l’immunité. Cette affaire soulève d’importants enjeux de droit électoral et de séparation des pouvoirs.
26
Juin2026
R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785
PÉNAL (DROIT) : La juge de première instance n’a pas erré en concluant que l’Unité permanente anticorruption et le poursuivant avaient transgressé de manière délibérée des principes jurisprudentiels connus en matière de communication de la preuve ni en ordonnant l’arrêt des procédures contre les intimés, lesquels faisaient l’objet de sérieuses accusations de corruption dans les affaires de la Ville de Terrebonne.
19
Juin2026
Ville de Montréal c. EBC inc., 2026 QCCA 733
PROCÉDURE CIVILE : Bien que l’article 12 C.P.C. permette de demander une ordonnance de confidentialité à l’égard de la somme réclamée dans le cadre d’un recours, conclure qu’il existait en l’espèce un risque suffisamment sérieux qui menaçait un intérêt important pour justifier de rendre une telle ordonnance et omettre d’analyser si cette ordonnance respectait le principe de la proportionnalité constituaient des erreurs révisables.