13
Mar2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

LSJPA — 266, 2026 QCCA 237

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Puisque l’article 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas dans le contexte particulier du présent dossier, où seules les requêtes en arrêt des procédures ont été jugées conjointement, l’adolescent ne peut interjeter appel conformément à la partie XXI (art. 673 à 696) du Code criminel (Appels — actes criminels). 2026EXP-616***  Intitulé : LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stéphane Sansfaçon et Judith Harvie Date : 24 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52194687, 2026EXP-616 (18 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour d’appel — absence de compétence — autorisation d’appel — déclaration de culpabilité — procédure sommaire — adolescent — interprétation des articles 675 (4) et 675 (1.1) C.Cr. — interprétation de «jugés conjointement» (art. 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) — autorisation d’appel refusée par une juge de la Cour d’appel (art. 675 (1.1) C.Cr.) —… Lire la suite

09
Mar2026
par
Jadeli Scott

Projet de loi 101 : ce qu’il faut retenir de la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail

Droit du travail

Le 24 avril dernier, le ministre du Travail a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (ci-après « PL »). Ce dernier a été sanctionné le 28 octobre 2025, mais certaines dispositions législatives sont reportées en 2026 ou en 2027. Voici un bref retour sur les principaux changements en matière de droit du travail. Les modifications de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») : Définition de « travailleur » : Le PL vient préciser qu’aucune disposition de la loi ne peut empêcher de qualifier de travailleur un dirigeant qui exécute personnellement un travail pour une autre personne que celle pour laquelle il occupe son rôle de dirigeant[1]. Calcul de l’indemnité de remplacement du revenu : Le PL vient également revoir des règles relatives à la détermination du revenu brut retenu aux fins du… Lire la suite

06
Mar2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Droit de la famille — 26172, 2026 QCCA 186

Droit de la famille

FAMILLE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a condamné le mari au paiement de l’intégralité d’une somme correspondant à la valeur du «mahr» — la dot islamique — qu’il avait consenti à l’épouse au moment du mariage. 2026EXP-545***  Intitulé : Droit de la famille — 26172, 2026 QCCA 186 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair, Stephen W. Hamilton et Frédéric Bachand Date : 13 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52192196, 2026EXP-545 (20 pages) –Résumé FAMILLE — régimes matrimoniaux — contrat de mariage — «mahr» (dot) — acte juridique distinct du contrat de mariage — validité — mariage célébré à l’étranger — loi applicable — droit iranien — liens plus étroits avec l’Iran (art. 3113 C.C.Q.) — présomption légale — renversement de la présomption — application de l’article 520 alinéa 2 C.C.Q — effets du mariage — application de l’article 3089 C.C.Q. — donation entre vifs — caducité — pouvoir… Lire la suite

27
Fév2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Mercier c. R., 2026 QCCA 133

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : L’ensemble de la preuve ne peut conduire à une autre conclusion que la culpabilité de l’accusé, lequel a assassiné les locataires qui vivaient au sous-sol de sa maison; il y a donc lieu d’appliquer la disposition réparatrice à l’erreur concernant l’absence de directive restrictive sur les déclarations des victimes reçues selon l’exception traditionnelle de l’«état d’esprit» dans les directives finales au jury. 2026EXP-488 ***  Intitulé : Mercier c. R., 2026 QCCA 133 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Stephen W. Hamilton et Myriam Lachance Date : 5 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52189678, 2026EXP-488 (26 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — ouï-dire — déclaration extrajudiciaire — exception — déclarations des victimes décédées — état d’esprit — crainte — exception raisonnée — fiabilité — relation conflictuelle — corroboration — aspect important des déclarations — absence de directive spécifique au jury sur les déclarations… Lire la suite

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