COMMERCIAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu à l’existence d’une situation de commercialisation trompeuse en lien avec les gestes de l’appelant, mais l’injonction qu’il a prononcée dans ce contexte aurait dû avoir une portée territoriale précise.
Dans Lechter (Montreal Professional Building) c. Keurig Canada inc., 2022 QCCS 1649, la Cour supérieure conclut que les décrets du gouvernement du Québec relativement à la COVID-19 ne constituent pas des troubles de droit et qu’un bailleur d’un local ayant pignon sur rue n’avait pas l’obligation de garantir un achalandage à son locataire.