COMPAGNIES : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu que l’appel de fonds prévu par une résolution du conseil d’administration de la mise en cause n’était pas abusif.
11
Nov2022
Étiquette : Actionnaire
04
Nov2022
Sommaire de la Cour d’appel : Abandonato c. Corporation Steckmar, 2022 QCCA 1405
COMPAGNIES : Alors que les parties ont choisi consciemment de détenir leurs projets immobiliers par l’intermédiaire d’un prête-nom plutôt que directement ou au moyen d’une société dont elles étaient actionnaires, elles ne peuvent introduire un recours en redressement.
Un actionnaire minoritaire obtient gain de cause dans un recours en oppression
Par Guillaume Lapierre, StagiaireAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire Côtéc. Côté (2014 QCCA 388), l’actionnaireminoritaire de l’entreprise 9068-3772 Québec inc. se pourvoit en appel d’unjugement de la Cour supérieure rendu le 7 décembre 2011 qui avait rejeté sonrecours. La Cour d’appel infirme le jugement de première instance, constatantpar ailleurs des erreurs manifestes dans le jugement de première instance. FaitsEn avril 1999, Donat Côté (ci-après l’« intimé » ),qui est le père de Jacques Côté (ci-après l’« appelant »),annonce à celui-ci qu’il désirait le nommer actionnaire majoritaire del’entreprise 9068-3772 Québec inc. La preuve au dossier démontre qu’un teltransfert d’actions de la société a eu lieu, alors que l’intimé nicatégoriquement avoir donné lesdites actions à son fils. L’intimé prétend queson fils a fraudé l’entreprise familiale, l’expulsant par ailleurs le 5 juillet2006 de ses fonctions au sein de l’entreprise. AnalyseLe juge de première instance dénote que l’appelant est incapablede prouver les certificats d’actions justifiant qu’il détenait 51% des… Lire la suite