Aide médicale à mourir : le droit à l’autodétermination de l’individu avant tout

Me Karine Thériault, avocate au sein del’équipe de droit de la santé du cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l.,s.r.l. L’aide médicale à mourir, assujettie aux articles 241.1 à 241.4 du Code criminel et à la Loi concernant les soins de fin de vieest ouverte à toute personne qui en fait la demande et qui remplit l’ensembledes exigences prescrites. Saisie de la question relative à laconstitutionnalité de certaines des exigences du corpus législatif applicable,à savoir, au Québec, le fait d’être en « fin de vie » et l’exigence,posée par les règles fédérales, relative à la « mort naturelleraisonnablement prévisible », la Cour supérieure du Québec a effectuél’analyse au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des principes dégagéspar la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter. Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt, lequel déclareinconstitutionnels l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code… Lire la suite

Revirement de situation pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie

Par Audrey-Anne Guay Le 1er décembre 2015, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande d’injonction provisoire ordonnant que les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie (« la Loi ») portant sur l’aide médicale à mourir ne s’appliquent pas à compter de l’entrée en vigueur de la Loi prévue pour le 10 décembre 2015 au motif que lesdites dispositions violent l’article 14 et l’alinéa 241b) du Code criminel. La Cour a constaté que les dispositions portant sur l’aide médicale à mourir seront effectivement en conflit avec les articles 14 et 241b) du Code criminel à compter de leur entrée en vigueur. Elle a donc décidé d’appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale et ce, jusqu’à ce que cette incompatibilité cesse avec la prise d’effet de la Déclaration d’invalidité de ces articles du Code criminel, déclaration prononcée par la Cour suprême dans l’arrêt Carter (2015 CSC 5)…. Lire la suite