Archives des Bonne foi - Page 2 sur 2

Mar2016

par

Bin Zeng

Action dérivée en droit corporatif : les critères de bonne foi et d’intérêt de la société

Droit des affaires

Par Bin ZengGowling WLG Dans l’arrêt St-Germain c. St-Germain, 2016 QCCA 303, la Cour d’appel se penche sur les conditions pour intenter une action dérivée en vertu de l’article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »). Plus particulièrement, la Cour d’appel établit les critères applicables à l’évaluation de la bonne foi et de l’intérêt de la société, lesquelles sont deux conditions essentielles pour intenter une action dérivée. Contexte Dans cette affaire, Doris St-Germain (« Doris »), à titre d’actionnaire de 176283 Canada Inc. (« 176 inc. ») intente une action dérivée contre 2316-9147 Québec Inc. (« 2316 inc. ») qui a émis de nouvelles actions ayant pour effet de diluer les actions détenues par 176 inc. En fait, les nouvelles actions ont été émises au bénéfice de Promotions Normand St-Germain inc., une entreprise contrôlée par Normand St-Germain (« Normand »), père de Doris. Selon… Lire la suite

Oct2015

par

Audrey-Anne Guay

La clause de réserve incluse aux contrats des organismes publics n’est peut-être plus si infaillible

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay C’est par une décision très détaillée de l’Honorable Christian J. Brossard que la Cour supérieure a octroyé des dommages à une entreprise ayant soumissionné pour un contrat du ministère des Transports (« MTQ »). Il n’est pas question ici du 5000 $ prévu à l’article 34 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, mais bien d’une somme de 1,3 million de dollars. Inter-Cité Construction ltée c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCS 4365) est une histoire de faits, qui ne sera peut-être pas applicable à d’autres situations similaires. Il faut toutefois noter que le MTQ s’est vu reconnaître une faute ainsi qu’une mauvaise utilisation de sa clause de réserve. Le contexteLa demanderesse (« L’Entreprise ») est le plus bas soumissionnaire conforme sur un appel d’offres du MTQ. Cet appel d’offres contient une mention à l’effet que le MTQ détient les autorisations environnementales pour les… Lire la suite

Fév2015

par

Sarah D. Pinsonnault

The Rebuttal of a Legal Presumption Concerning Deemed Facts Requires Work

Droit civil Preuve et procédure

By Sarah D. Pinsonnault A Paulian action instituted pursuant to article 1631 of the Civil Code of Quebec (C.C.Q.) allows acreditor to set aside a juridical act or transaction between his debtor and athird contracting party that carried a negative effect on the debtor’s patrimonyand compromised the creditor’s ability to satisfy his claim against the latter.Article 1632 C.C.Q. creates a legal presumption whereby transactions forconsideration are “deemed” to have been made with fraudulent intent if thecontracting party knew the debtor was insolvent or that he sought to become sovia this transaction. It bears noting that under article 2847 C.C.Q., all legalpresumptions concerning « deemed » facts are absolute and may not berebutted by proof to the contrary. However, in Banque Nationale du Canada c. B. (C.), [2000] R.J.Q. 658, the Court of Appeal stated that there was acertain level of ambiguity surrounding article 1632 C.C.Q. and that, inparticular, the contracting party should… Lire la suite

Avr2014

par

Guillaume Lapierre

L’obligation in solidum de bonne foi en matière de franchise

Droit des affaires

Par Guillaume LapierreAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire 2555-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc, 2014 QCCA 124, l’entreprise 2855-0523 Québec inc. (ci-après « le Franchisé » et/ou « l’appelant ») se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 21 novembre 2011 par l’honorable Pierre Nolet qui avait accueilli partiellement la demande, mais rejeté les conclusions relatives à la perte de profit et à la perte de valeur de l’entreprise. Le jugement de la Cour d’appel maintient les conclusions du jugement de première instance, mais élabore sur le concept des obligations in solidum dans les relations d’affaires en matière de droit de la franchise. Faits Le Franchisé exploite une franchise du Franchiseur MMMUFFINS Canada inc. dans une foire alimentaire du centre d’achat Rockland qui est la propriété d’Ivanhoé Cambridge (ci-après « l’intimée »). Le Franchiseur sera informé par l’intimée en 2004 que cette dernière désirait… Lire la suite

Mai2012

Y a-t-il une limite au contrôle de son propre dossier? La réponse de la Cour d’appel

Droit civil Preuve et procédure

par Ashley Kandestin, stagiaire endroit Degrandpré,Chait Il est bienétabli que les parties à un litige sont maîtres de leur dossier et peuventintenter toutes les procédures prévues au Code de procédure civile afin dedéfendre et de protéger leurs droits. Cependant, l’arrêt Parmalat Canada inc. c. Puremed Canada inc. (2012 QCCA 833) nousrappelle que ce principe découlant del’article 4.1 C.p.c. n’est pas absolu. Dans cet arrêtrécent de la Cour d’appel, l’honorable Marie St-Pierre rejette une requête pourpermission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure rendue suite à uneséance de gestion tenue entre les parties et qui a refusé de permettre à unepartie de déposer une demande reconventionnelle aux termes de l’article 172C.p.c. Bien qu’engénéral, une demande reconventionnelle constitue une procédure communémentemployée sans qu’elle nécessite la permission ou l’autorisation du tribunal, laCour d’appel vient de confirmer que, dans certaines circonstances, un jugepourrait refuser le dépôt d’une telle demande en vertu de la discrétion… Lire la suite

Déc2010

La mauvaise foi d’une partie ne peut avoir pour effet de changer les termes d’un contrat

Droit civil Obligations

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, et particulièrement de ses articles 6, 7 et 1375, la bonne foi (et les allégations de mauvaise foi) prend une place encore plus importante dans les relations contractuelles. Espérant pousser l’importance de la bonne foi plus loin, plusieurs plaideurs ont tenté de convaincre les tribunaux qu’en l’absence de bonne foi il fallait conclure à certaines modifications implicites au contenu d’un contrat. Or, dans Haddad c. Groupe Jean Coutu (PJC) Inc. (2010 QCCA 2215), la Cour d’appel vient réitérer encore une fois que, même en l’absence de bonne foi, les tribunaux ne peuvent passer outre le language clair d’un contrat. Un pharmacien d’expérience de Sherbrooke, l’Appelant, est aussi propriétaire d’un immeuble commercial qu’il loue à une grande bannière de pharmaciens du Québec, l’Intimée. L’Appelant, locateur, s’engage dans le bail à ne pas faire concurrence aux éventuels… Lire la suite

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