COMMERCIAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu à l’existence d’une situation de commercialisation trompeuse en lien avec les gestes de l’appelant, mais l’injonction qu’il a prononcée dans ce contexte aurait dû avoir une portée territoriale précise.
Dans l’affaire Diesel, s.p.a. c. Benisti Import-Export inc., 2016 QCCS 1085, la Cour supérieure a tenu Maurice Benisti (« M. Benisti »), seul et unique administrateur et actionnaire de Benisti Import-Export Inc. (faisant affaires sous le nom « Point Zero »), responsable de concurrence déloyale et de commercialisation trompeuse des jeans POINT ZERO CO. DENIM DIVISION. De plus, la Cour a condamné M. Benisti à payer un montant de 20,000$ à titre de dommages punitifs pour des fautes illicites et intentionnelles qu’il avait commises. ContexteDans les années 1980, Diesel, S.p.A. (« Diesel ») développe une griffe pour ses jeans, la marque DIESEL INDUSTRY DENIM DIVISION & DESIGN, tel qu’il appert de l’image à gauche ci-dessous. En 2004, Point Zero dépose une demande d’enregistrement pour une nouvelle marque POINT ZERO CO. DENIM DIVISION, tel qu’il appert de l’image à droit ci-dessous. DIESEL INDUSTRY DENIM DIVISION & DESIGN POINT ZERO CO. DENIM… Lire la suite
Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Tugliq Énergie SARF c. Stolt Lngaz inc., 2015 QCCS 4290, le Tribunal aborde la question de l’utilisation d’informations confidentielles obtenues dans le cadre d’un contrat pour développer un projet concurrent. Ce jugement démontre que l’utilisation illégale d’informations pour la création d’un projet concurrent est insuffisante pour obtenir une injonction empêchant l’utilisation d’informations ou la sollicitation de parties prenantes. Ces informations doivent avoir joué un rôle important dans la conception du nouveau projet. ContexteDans cette affaire, la compagnie TUGLIQ (« TUGLIQ ») poursuit deux individus et cinq compagnies. Dans le cadre du Plan Nord du gouvernement du Québec, TUGLIQ est une compagnie qui désire approvisionner les compagnies minières en énergie avec du gaz naturel liquéfié ainsi que de l’énergie éolienne, afin de remplacer le diésel et le mazout utilisés. En 2011, TUGLIQ embauche un consultant (« M. Semotiuk »). En 2013, un spécialiste du… Lire la suite
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Déjà lundi dernier, nous traitions de l’affaire THQ Montréal Inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344), alors sous l’angle de la durée des ordonnances de sauvegarde. Cette fois nous attirons votre attention sur la discussion contenue dans cette affaire à propos de la possibilité d’empêcher une entreprise concurrente, à l’avance, de solliciter des employés non encore identifiés. En rappel rapide de la trame factuelle de l’affaire s’impose. Les Appelantes démarrent un nouveau studio de jeux vidéo dans la ville de Montréal. Elles recrutent deux de leurs employés parmi les travailleurs oeuvrant pour le compte de l’Intimée. Cette dernière soutient que ces deux employés ont sollicité d’autres membres de son personnel, et ce, malgré l’existence de clauses de non-sollicitation les liant à elle. Pour mettre fin à ce comportement qu’elle juge déloyal, l’Intimée demande à la Cour supérieure de prononcer des ordonnances d’injonction contre les… Lire la suite
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En octobre dernier, nous attirions votre attention sur une décision qui posait le principe voulant qu’il n’y avait rien de déloyal dans le fait pour un employé de chercher activement un autre emploi (voir http://bit.ly/rXdxQN). Nous attirons maintenant votre attention sur l’affaire Protection incendie pro du Québec c. Bouchard (2011 QCCS 6375) où l’Honorable juge Michel Caron pousse le postulat plus loin et indique que même le fait pour un employé d’entreprendre des démarches pour former une entreprise concurrente ne pose pas problème, dans la mesure où cela n’affecte pas son ardeur au travail et sa performance. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame à ses ex-employés, les Défendeurs, respectivement les montants de 71 644,97 $ et de 87 437,04 $. À l’appui de sa réclamation, elle soutient que les Défendeurs ont manqué à leurs devoirs de loyauté et de confidentialité au cours de leur prestation de travail précédant… Lire la suite
par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Peut-on obtenir une injonction forçant un ancien co-contractant de ne plus nous faire concurrence même en l’absence d’une clause de non-concurrence valide? C’est précisément la question qui se posait dans l’affaire Automated Chemical Solutions c. Groulx-Robertson ltée (2010 QCCS 6003). Dans cette affaire, la Demanderesse requiert de la Cour une injonction empêchant la Défenderesse de lui faire concurrence en application de la clause de non-concurrence contenu dans le contrat qui liait les parties. L’Honorable juge Pierre-C. Gagnon en vient rapidement à la conclusion que cette clause n’est pas valide, celle-ci étant illimitée quant à son territoire d’application: [9] Prima facie, the apparent right of ACS to enforce the non-competition clause stated in paragraph 22 of the agreement of March 23, 2000 is not clear, as it does not appear to meet the requirements set by the Court of Appeal in Copiscope inc…. Lire la suite