Un cabinet d’avocats peut-il poursuivre un client actuel pour le compte d’un autre client?

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec La Cour suprême du Canada a réponduà cette question, dans l’arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux duCanada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39, en concluant qu’un cabinetd’avocats ne peut accepter le mandat d’agir contre un client du bureau, peuimporte la nature du nouveau mandat ou son lien avec les dossiers déjà en coursde ce client, sans avoir obtenu le consentement préalable de ce dernier. Les faits Le cabinet d’avocats McKercherLLP (« McKercher ») représentait le CN dans divers dossiers,notamment des dossiers relatifs à la vente d’un immeuble, à la faillite etl’insolvabilité et au préjudice corporel. Par ailleurs, deux associés deMcKercher étaient habilités, par procuration, à recevoir la significationd’actes de procédure au nom du CN en Saskatchewan, province dans laquelle lecabinet d’avocats se trouve. Un dénommé Gordon Wallace ademandé à McKercher d’agir pour lui afin d’intenter un recours collectif de1,75 milliard de dollars contre le CN. Afin… Lire la suite

L’administrateur « passif » a-t-il un intérêt pécuniaire dans la société qu’il administre?

Par François-Xavier RobertOrdre des ingénieurs du Québec Dans la décision Lacroix c. Cyr, 2013 QCCS 1859, la Cour supérieure déclare un conseiller municipal inhabile pour s’être placé en conflit d’intérêts. Cette décision démontre l’importance capitale pour un membre d’un conseil municipal de bien se renseigner sur ses obligations et de faire preuve d’une grande rigueur dans la préparation de sa déclaration d’intérêts pécuniaires. Les faits De 1975 à 2001, l’intimé est actionnaire unique de Jean-Guy Cyr inc., un entrepreneur en électricité. En 2001, il vend ses actions à son fils, démissionne comme administrateur et prend sa retraite. Toutefois, il ne cesse pas d’être actif pour autant. En novembre 2009, l’intimé est élu comme conseiller municipal de Carleton-sur-Mer. En janvier 2010, l’intimé redevient administrateur de Jean-Guy Cyr inc., et ce, à fin de siéger sur différents comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec. En effet, selon les règlements de… Lire la suite

L’inhabileté de l’expert et l’inhabileté du cabinet d’avocats qui l’engage: deux notions qui ne s’entremêlent pas

par GenevièveChabot Osler,Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’inhabileté d’un expert à agir pour le compte d’une parties’étend-elle au cabinet d’avocats qui l’engage? C’est par la négative querépond L’Honorable Louisa L. Arcand à cette question dans l’affaire Janin Atlas inc. c. Hydro-Québec inc., 2012 QCCS 3222. Dans le cadre d’une poursuite intentée contre la Sociétéd’énergie de la Baie James (« SEBJ »), les compagnies Janin AtlasInc. et Bot Civil inc. (« Janin-Bot ») retiennent les services de MeDaniel Ayotte du cabinet Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.(« BLG »). Ce dernier fait appel à M. Raymond Brais, alors à l’emploide Les Consultants Cogerec ltée, afin de l’assister dans la préparation dudossier et pour la rédaction d’un rapport d’expert. Quelques années plus tard, M. Brais accepte un poste à laSEBJ, qu’il quitte après un an. Or, l’année suivant son départ, le rapport queM. Brais avait rédigé conjointement avec un autre expert est déposé par MeAyotte pour le compte de… Lire la suite

TRAVAIL : Le Cégep du Vieux-Montréal est condamné à verser 429 788 $ à une ex-cadre — directrice générale — pour avoir résilié sans motif sérieux son contrat à durée déterminée

2012EXP-2046 Intitulé :  Senécal c. Cégep du Vieux-Montréal, 2012 QCCS 1995 Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-048884-095 Décision de :  Juge Louis Crête Date :  11 mai 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50855546, 2012EXP-2046, 2012EXPT-1100, J.E. 2012-1074, D.T.E. 2012T-364 (45 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T. Résumé TRAVAIL —contrat de travail — congédiement (recours en vertu du code civil) — contrat àdurée déterminée — conflit d’intérêts — directeur général (cégep) —interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.) — rupture du lien deconfiance — fardeau de la preuve — salaire jusqu’à la fin du contrat(5 ans) — obligation de réduire les dommages — avantages sociaux — dommagenon pécuniaire — atteinte à la réputation. MANDAT —révocation — Règlement déterminant certaines conditions de travail des horscadres des collèges d’enseignement général et professionnel — directeurgénéral — interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.). Requête endommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Accueillie en partie(429 788 $). En… Lire la suite

Un exemple d’application de l’affaire Succession MacDonald c. Martin

par Sébastien Dubé L’affaire MillerThomson c. Lapierre, 2012 QCCA 147 constitue un bel exemple de l’application dela présomption du transfert d’informations confidentielles ou privilégiées donttraitait la Cour suprême dans l’arrêt Succession McDonald c. Martin. Les faits Un cabinetd’avocats demande l’autorisation d’interjeter appel d’un jugementinterlocutoire de la Cour supérieure rendu le 17 novembre 2011 l’ayant déclaréinhabile à représenter une entreprise poursuivie par un actionnaire (ici l’intimé)qui avait, avant ce litige, consulté l’un des avocats de ce cabinet.  L’intimé estactionnaire minoritaire de l’entreprise, partie aux procédures en premièreinstance, et, à un certain moment, était également gérant-général pour deuxétablissements de cette dernière, à une certaine époque. La Cour d’appel résume lesfaits ainsi: [3]  En2006, l’intimé communique avec l’avocat associé de la requérante qui s’occupedes affaires de l’entreprise pour préparer la documentation juridique, lecontrat d’emploi et la souscription au capital-action de l’entreprise.   [4] Le 24 septembre 2007, l’avocat signe un certificatd’avis juridique dans lequel il… Lire la suite

L’élu municipal qui est en situation de conflit d’intérêts doit non seulement dénoncer son intérêt, mais également s’abstenir de voter

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les règles applicables aux élus municipaux visent à assurer que leurs décisions sont exemptes de parti pris. Ainsi, en situation de conflit d’intérêts, les élus doivent non seulement dénoncer leur conflit, mais également s’abstenir de participer aux délibérations et voter, et ce même leur intérêt est déjà bien connu de tous. L’affaire Dubé c. Ouellet (2012 QCCS 525) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, la Demanderesse demande la destitution des Défendeurs à titre de membres du conseil de la Municipalité de Ste-Rita en raison de leur implication dans une coopérative qui a conclu certains contrats avec la municipalité.  Dans le contexte de cette affaire, l’Honorable juge Jean-Roch Landry rappelle les obligations qui s’imposent aux élus municipaux, i.e. le devoir de dénoncer son intérêt et de s’abstenir de participer aux délibérations et au vote, et ce, même lorsque leur intérêt est bien connu: [18] Cela étant,… Lire la suite