Le 30 juillet 2026, la Cour suprême du Canada a mis fin à l’incertitude laissée par l’arrêt Vavilov concernant la validité constitutionnelle des clauses privatives, mettant partiellement fin à un débat constitutionnel centenaire concernant le pouvoir de contrôle des cours de justice sur les décideurs administratifs. Par son jugement dans Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 28, le plus haut tribunal du pays est venu reconnaître que toute mesure visant à soustraire quelque aspect que ce soit d’une décision administrative au contrôle de sa légalité va à l’encontre de la Loi constitutionnelle de 1867. L’existence d’une « culture de justification » en droit administratif canadien est donc bel et bien consacrée.
11
Août2026
