Archives des Contrat d'adhésion

Avr2018

par

Bin Zeng

L’argument de taux d’intérêt élevé d’un prêt hypothécaire n’est pas accepté par la Cour

Droit civil Hypothèque

Par Bin Zeng AvocatDentons Dans l’affaire Westboro Mortgage Investment c.9080-9013 Québec Inc., la Cour Supérieure se penche sur le taux d’intérêt d’unprêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes ducontrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilièresn’étaient pas disproportionnées. Contexte Dans cette affaire, 9080-9013 Québec Inc.(ci-après, la « Société »)contracte un prêt auprès de Westboro Mortgage Investment Corp. (ci-après,« Westboro »), qui offredes services de prêts privés. Ce prêt est garanti par une hypothèque surl’immeuble de la Société ainsi que par une hypothèque mobilière qui porte surl’ensemble des biens et des droits de la Société. Le prêt porte un tauxd’intérêt de 9% par année calculé semi annuellement. Des difficultésfinancières surviennent au sein de la Société, faisant en sorte qu’elle est endéfaut d’effectuer les versements mensuels. La Société reconnaît être endettéeenvers Westboro LP, cessionnaire des droits de Westboro. Elle invoquetoutefois, à titre de défense, que le prêt est lésionnaire… Lire la suite

Jan2016

Les clauses exonératoires ne mettent pas à l’abri de l’obligation de renseignement: un jugement de plus à cet effet

Appel d'offres et construction

par Audrey-Anne Guay Il n’est pas rare de voir dans les contrats de construction octroyés par les municipalités des clauses d’exonération et de non-responsabilité pour tout ce qui a trait à l’information contenue dans les documents d’appel d’offres. De l’avis des municipalités, ces clauses les protégeraient des réclamations de coûts additionnels qui seraient les conséquences de mauvaises évaluations réalisées préalablement à la préparation des documents d’appel d’offres, d’erreurs dans ces documents, de mauvais renseignements fournis par la municipalité, de modifications de travaux non autorisées, etc. Dans Excavations Lafontaine inc. c. Fossambault-sur-le-Lac (Ville de), 2015 QCCS 6076, la Cour supérieure rappelle les grandes lignes de la jurisprudence relativement au devoir d’information et à la bonne foi qui doit gouverner les parties dans les contrats de construction. ContexteQuelques années avant de lancer le processus d’appel d’offres pour un contrat lié à la vidange des étangs de sa station d’épuration des eaux usées,… Lire la suite

Avr2015

par

Sarah D. Pinsonnault

La question de savoir si une clause est abusive exige un examen minutieux des faits

Droit civil Obligations

Par Sarah D. PinsonnaultDans l’arrêt de Groupon Canada inc. c. 9178-2243 Québec inc., 2015 QCCA 645, la Cour d’appel donne raison à l’appelante et conclut, entre autres, que le juge de première instance a erré en décidant que l’accord commercial conclu entre les parties était un contrat d’adhésion et que la clause d’arbitrage y contenue était nulle, car abusive en vertu de l’article 1437 C.c.Q. Comme le contrat comprenait une clause prévoyant l’arbitrage obligatoire devant voir lieu à Chicago, l’appelante avait demandé le rejet des procédures judiciaires et le renvoi du litige à Chicago. Or, sa demande a été refusée par le juge de première instance en concluant à l’invalidité de la clause d’arbitrage en raison de son caractère abusif. La Cour d’appel indique qu’en principe, face à une clause d’arbitrage, la contestation de la compétence de l’arbitre doit être tranchée par l’arbitre. Le renvoi à l’arbitre est donc la… Lire la suite

Mar2013

La Cour supérieure conclut que Ebay ne peut valablement élire for en Californie

Droit civil

ParPierre-Luc BeauchesneGowlings LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Moko c. Ebay Canada Ltd.,2013 QCCS 856, l’honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure devait seprononcer sur une demande d’exception déclinatoire formulée par Ebay Canada,sur la base des termes du « User Agreement », qui prévoient que toutlitige concernant l’utilisation du site d’enchère en ligne doit être intenté enCalifornie, avec application de la loi ontarienne. Le Tribunal a rejeté cettedemande, étant d’avis que le contrat était un contrat d’adhésion et que laclause d’élection de for était « excessive et déraisonnable, abusive dansles circonstances », donc nulle de nullité absolue. « [9] Le tribunal ajoute qu’il seraitfascinant de sonder les utilisateurs des services de eBay pour savoir combiend’entre eux ont déjà lu le « User agreement » même en partie, et encore plus,combien l’ont lu en entier! Il est plutôt raisonnable de croire que lesutilisateurs de eBay se fient à la réputation de celle-ci et, surtout, à lapublicité qui… Lire la suite

Jan2012

par

Karim Renno

On ne peut prétendre à un contrat d’adhésion si l’on n’a pas tenté d’en négocier les modalités

Droit civil Obligations

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on présume souvent que les contrats des grandes chaînes de franchise sont automatiquement des contrats d’adhésion. Or, si c’est généralement le cas, reste que pour faire valoir l’argument, il faut à tout le moins avoir tenté de négocier les modalités du contrat de franchise. En effet, comme le souligne l’affaire Distribution Stéréo Plus inc. c. 140 Gréber Holding inc. (2012 QCCS 33), il n’est pas permis à une partie de simplement présumer qu’un contrat n’est pas négociable et d’ensuite plaider contrat d’adhésion. Dans cette affaire, la Demanderesse, après avoir résilié la convention de franchise qui la liait à la Défenderesse, réclame l’application de la clause pénale qui y est prévue et le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus conformément aux modalités de la convention. La Défenderesse fait valoir qu’il s’agit de clauses abusives contenues dans un contrat d’adhésion et qu’elle est donc bien fondée… Lire la suite

Déc2011

On ne peut plaider simultanément contrat d’adhésion et intention des parties

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’existence d’un contrat d’adhésion présuppose l’imposition par une partie des conditions essentielles de la relation contractuelle. Ainsi, en raison du caractère unilatéral de l’exercice, l’on ne saurait parler d’intention commune des parties. Il s’en suit, comme le souligne la Cour d’appel dans l’affaire Martineau c. Société Canadian Tire Ltée. (2011 QCCA 2198), que l’on ne peut simultanément plaider qu’un contrat en est un d’adhésion et que la commune intention des parties est différente de la position adoptée par une des parties. Dans cette affaire, l’Appelant est propriétaire d’un magasin arborant la bannière Canadian Tire depuis plus de 40 ans. Il soutient que l’Intimée commit un dol par réticence au moment de proroger son contrat de marchand en octobre 1999 en lui cachant ses projets d’implantation de deux magasins dans le même secteur commercial où est située son entreprise. Dans le cadre de son action, l’Appelant… Lire la suite

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