NTERNATIONAL FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance était fondé à refuser de lever la suspension des procédures; la débitrice ayant porté en appel le jugement en délaissement forcé rendu en faveur du créancier, puis ayant déposé un avis d’intention, il y a suspension du transfert de propriété de l’immeuble grevé d’une hypothèque légale, et ce, en application de l’article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Lorsqu’un créancier ayant intenté une action en inopposabilité avant la date de la proposition de la débitrice veut continuer son action malgré la suspension des procédures, il doit en aviser les autres créanciers de la débitrice.
Par Sarah D. PinsonnaultLa Cour applique cette maxime dans la décision Mayer (Syndic de), 2014 QCCS 3512 et, en ce sens, rejette la demande du requérant qui voulait bénéficier d’un acte frauduleux pour lequel il était complice.Contexte La débitrice et le requérant, alors qu’ils vivaient maritalement, ont soutiré frauduleusement du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (« M.E.S.S.») une somme de 43 513,74 $ en prétextant qu’ils ne vivaient pas ensemble. La débitrice a fait cession de ses biens et le requérant a dû rembourser entièrement la somme au M.E.S.S. Devant la Cour du Québec, le requérant a intenté un recours pour recouvrer de la débitrice la moitié de la somme qu’il a dû acquitter, soit 21 756,87 $, en raison de leurs manœuvres frauduleuses. Cependant, un mois plus tard, le syndic à la faillite de la débitrice a transmis un avis de suspension des procédures et le… Lire la suite