La courte prescription de six mois en droit municipal ne s’applique pas aux victimes par ricochet d’un défunt

Par Vincent Ranger Les membres de la famille d’un défunt poursuivant en leur nom personnel une municipalité pour les préjudices qu’ils ont subis doivent-ils respecter la courte prescription de six mois prévue à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes ? Non, indique la Cour d’appel dans Dorval c. Montréal (Ville de) (2015 QCCA 1607). Les victimes par ricochet d’un défunt qui poursuivent une municipalité peuvent se prévaloir de la prescription générale de trois ans prévue par l’article 2925 du Code civil du Québec. Dans cette décision, la Cour d’appel confirme la jurisprudence issue de l’arrêt Montréal (Ville) c. Tarquini, [2001] R.J.Q. 1405 (C.A.). Faits En 2010, Maria Altagracia Dorval est poignardée par son ex-conjoint. Allégeant le défaut d’agir du service de police, plusieurs membres de la famille poursuivent la Ville de Montréal pour les préjudices qu’ils ont subis. Ceux-ci prétendent avoir souffert de divers dommages moraux… Lire la suite