La notion d’équité procédurale : difficile de s’y retrouver à travers les nombreux jugements rendus par la Cour suprême au cours des ans. Le présent article vise à démystifier ce concept en identifiant les principaux jugements de la Cour suprême à connaître sur cette matière.
Lina FadlallaGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Canada (Procureur général) c. Entreprise Marissa inc., 2015 QCCA 1400, la Cour d’appel infirme un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen d’irrecevabilité fondé sur la chose jugée en concluant que cette règle s’applique également aux tribunaux et organismes administratifs. ContexteDans cette affaire, le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada procède à un appel d’offres pour un contrat de dragage du fleuve St-Laurent. Voyant que les documents d’appels d’offre contiennent de nombreuses restrictions quant à la drague à être utilisée, l’intimée, Entreprise Marissa inc. (ci-après « Marissa »), dépose une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (ci-après « TCCE »). Au soutien de sa procédure, Marissa allègue que certaines de ces exigences ont pour effet de créer un obstacle au commerce intérieur incompatible avec la loi. Ne retenant pas ses arguments, le TCCE rejette la plainte. Dans… Lire la suite