COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel

La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle. Selon la Cour supérieure, la situation actuelle causée par la COVID-19 répond à ce qualificatif. Dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada, 2020 QCCS 2019, elle accorde une nouvelle suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, à la lumière des impacts engendrés par la pandémie. Contexte L’encadrement juridique de l’aide médicale à mourir a fait couler beaucoup d’encre, notamment depuis l’arrêt Carter[1] en 2015, dans lequel la Cour suprême a statué que les dispositions du Code criminel[2] interdisant l’aide médicale à mourir portaient atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés[3]. Le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon[4], la Cour supérieure déclarait inconstitutionnels certains articles du Code criminel[5]… Lire la suite

Revirement de situation pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie

Par Audrey-Anne Guay Le 1er décembre 2015, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande d’injonction provisoire ordonnant que les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie (« la Loi ») portant sur l’aide médicale à mourir ne s’appliquent pas à compter de l’entrée en vigueur de la Loi prévue pour le 10 décembre 2015 au motif que lesdites dispositions violent l’article 14 et l’alinéa 241b) du Code criminel. La Cour a constaté que les dispositions portant sur l’aide médicale à mourir seront effectivement en conflit avec les articles 14 et 241b) du Code criminel à compter de leur entrée en vigueur. Elle a donc décidé d’appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale et ce, jusqu’à ce que cette incompatibilité cesse avec la prise d’effet de la Déclaration d’invalidité de ces articles du Code criminel, déclaration prononcée par la Cour suprême dans l’arrêt Carter (2015 CSC 5)…. Lire la suite