Étiquette : Déduction

28
Mar2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279

Droit fiscal Droit public et administratif

FISCALITÉ : Le fardeau de démontrer la raisonnabilité d’une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise, et ce, afin d’écarter la présomption de validité d’une cotisation appartient d’abord au contribuable; ce n’est que lorsque ce dernier s’est acquitté de ce fardeau qu’il y a un renversement du fardeau de preuve. 2025EXP-745  Intitulé : Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 11 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52103278, 2025EXP-745 (9 pages) –Résumé FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — déduction — frais de gestion — honoraires — services-conseils — société liée — frais raisonnables — cotisation fiscale — présomption de validité — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — appel — norme d’intervention — déférence — absence d’erreur de droit — absence d’erreur manifeste et déterminante. ADMINISTRATIF (DROIT) —… Lire la suite

26
Mai2023
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de la Cour d’appel : Agence du revenu du Québec c. Trans Global Warranty Corp., 2023 QCCA 618

Droit fiscal

FISCALITÉ : L’ARQ n’a démontré aucune erreur manifeste et déterminante dans la décision du juge ayant conclu que l’intimée, qui offre des plans de garantie aux clients des magasins The Brick Warehouse, est une société qui exploite une entreprise d’assurance au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; l’intimée pouvait donc, pour l’année 2013, déduire de son revenu 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.

18
Juil2022
par
Thibault Declercq

Affaire Paletta:  une clarification de bon augure sur la notion d’exploitation d’entreprise

Droit public et administratif

Dans une affaire récente, Canada c. Paletta (2022 CAF 86), la Cour d’appel fédérale a confirmé les principes énumérés par l’arrêt Stewart et a renversé la décision de la Cour canadienne de l’impôt. En effet, depuis quelques décennies, la notion d’exploitation d’entreprise est au cœur des débats juridiques. L’affaire Paletta permet ainsi, compte tenu du contexte dans lequel se sont inscrites les opérations du contribuable, de réitérer les enseignements tirés de l’arrêt Stewart.