Préavis de démission : la Cour suprême rétablit le courant majoritaire

Par Maude GrenierNorton Rose Fullbright Dans la décision Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51, rendue le 25 juillet 2014, la Cour suprême casse la décision rendue par la Cour d’appel du Québec et rétablit le courant jusque-là majoritaire : l’employeur, qui demande à l’employé l’ayant avisé de sa démission dans un délai déterminé de cesser de fournir sa prestation de travail immédiatement et qui cesse alors de le rémunérer, rompt immédiatement le contrat de travail et doit donc payer à ce dernier une indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi et de délai-congé raisonnable. IntroductionL’employeur, Asphalte Desjardins Inc., œuvre dans le domaine du pavage de routes dans la région des Basses-Laurentides. Daniel Guay, employé de ce dernier depuis 1994, lui remet une lettre de démission le 15 février 2008, alors qu’il occupe le poste de directeur de projets, dans laquelle il annonce sa… Lire la suite

La difficulté de trouver un nouvel emploi similaire : critère essentiel à l’octroi d’un délai-congé en vertu de 2091 C.c.Q.

Par Annie Marquis Dans Grégoire c. Industrie Beco, s.e.c., la Cour du Québec, division des Petites créances, confirme que le facteur le plus important à considérer pour octroyer une indemnité à titre de délai-congé en vertu de l’article 2091 C.c.Q. est la difficulté pour le licencié de se trouver un nouvel emploi similaire. Le juge accueille en partie la requête pour le demandeur, M. Grégoire, mais rejette celle de M. Désir. FaitsBeco Industries, éprouvant des difficultés financières, a licencié plusieurs employés en 2009, dont les demandeurs. Ces derniers ont obtenu un préavis de 8 semaines comme le prévoit l’article 82 de la Loi sur les normes du travail. Les demandeurs estiment que le préavis accordé n’est pas suffisamment long et introduisent donc un recours en vertu de l’article 2091 C.c.Q. : « 2091. Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre… Lire la suite