De l’immunité agricole en matière de troubles de voisinage

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Plantons A et P inc. c. Delage 2015 QCCA 7, la Cour d’appel revient sur la notion d’immunité agricole en matière de troubles de voisinage. En plus d’identifier les trois éléments nécessaires en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, c. P-41.1 (ci-après la « LPTAA ») [(1) exercer une activité agricole (2) les nuisances liées à cette exploitation et (3) les nuisances sont des poussières, des bruits ou des odeurs], mais aussi, le rôle des règlements adoptés en vertu de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ch. A-19.1. ContexteDans cette affaire, les parties appelantes œuvrent dans le domaine agricole. En décembre 2004, elles ont installé des fournaises artisanales pour chauffer des serres. Or, la fumée des fournaises provoquait des désagréments au voisinage. Malgré des ajustements, rien n’a vraiment changé. En 2010, les fournaises sont… Lire la suite

Protection du territoire agricole : l’évaluation de l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles doit se faire selon des critères objectifs

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans ladécision Forino c. Commission de protection du territoire agricole duQuébec (2012 QCTAQ 061054), rendue le 11 juillet 2012, le Tribunaladministratif du Québec (TAQ) rappelle que, lorsqu’elle est appelée à rendreune décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec(CPTAQ) doit se baser sur des critères objectifs. Mise en contexte Au Québec, sous réserve inévitablement de quelques exceptions, touteutilisation à des fins autres qu’agricoles d’un lot situé en zone agricolenécessite une autorisation de la CPTAQ. Lorsqu’elle tranche une demande d’utilisation d’un lot à une fin autreque l’agriculture, la CPTAQ doit se baser sur les critères mentionnés àl’article 62 de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q.,c. P-41.1) Parmi eux, on retrouve des critères propres au potentiel agricole dulot concerné, mais également d’autres qui relèvent davantage de facteurssocio-économiques dont celui prévu au paragraphe 6º de cet article : l’homogénéité de la communauté… Lire la suite

Le Tribunal administratif se penche sur l’article 58.5 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Dans la décision Goulet c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2012 QCTAQ 01779, le Tribunal administratif du Québec a renversé une décision de la Commission de protection du territoire agricole quant à l’interprétation de l’article 58.5 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1, ci-après « LPTAA »). La disposition législative pertinente La décision concerne l’application de l’article 58.5 LPTAA qui se lit ainsi : 58.5. Une demande est irrecevable si la commission a reçu un avis de non-conformité au règlement de zonage de la municipalité locale ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. Les faits Le demandeur saisit la Commission de protection du territoire agricole du Québec (ci-après « CPTAQ ») pour que cette dernière autorise l’aliénation au profit du demandeur d’un terrain sur lequel il entend construire sa maison…. Lire la suite