Le Syndic d’un ordre professionnel peut-il répudier en tout temps une entente prise avec un professionnel? La réponse sur le Blogue du CRL
Étiquette : entente
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Juil2022
SÉLECTION SOQUIJ : A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada, 2022 QCCS 2484
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): Le tribunal refuse d’approuver une entente de 28 millions de dollars visant le règlement d’une action collective entreprise au nom de victimes d’agressions sexuelles, et ce, en raison du caractère excessif des honoraires professionnels réclamés par les avocats des membres du groupe.