Dans une récente décision, la Cour du Québec redéfinit les règles entourant les dépôts de garantie pour les logements. Cette analyse explore les implications majeures de cette décision surprenante, offrant un regard approfondi sur l’évolution des droits des locataires lors de la signature de baux résidentiels au Québec.
LOUAGE DE CHOSES : Les décrets et les arrêtés ministériels pris dans le contexte de la crise sanitaire découlant de la pandémie de la COVID-19 ne constituent pas un trouble de droit en vertu de l’article 1858 C.C.Q. permettant aux locataires de demander une réduction de leurs obligations.
Dans l’affaire Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, la Cour supérieure a été saisie d’une demande déposée par M. Bolduc portant sur la validité d’une clause d’exclusion de garantie liée à un contrat d’assurance vie conclu entre Feu François Roch et la SSQ Assurance et dont il est le bénéficiaire. Plus précisément, la Cour devait déterminer si la clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’Assuré avant l’expiration d’un délai de deux ans était clairement indiquée dans le contrat d’assurance vie conclu entre les parties pour être opposable au bénéficiaire dudit contrat. Après un examen de la rédaction de la clause en question, la Cour accueille la demande, déclarant nulle, non avenue et inopposable la clause d’exclusion et condamne la Défenderesse à verser la totalité de l’indemnité en cas de décès aux bénéficiaires de l’assurance vie.