Étiquette : Immobilier

11
Nov2020
par
Antoine Hammam

Quoi de neuf en matière de passation de titre?

Droit civil

Le marché immobilier Montréalais en grande efflorescence et le volume important de transactions qui en découle quotidiennement, tant en matière commerciale que résidentielle, rend le terrain fertile à la défaillance de certains co-promettants et, de ce fait, aux actions en passation de titre. L’action en passation de titre est un recours particulier assujetti à certaines formalités bien ancrées dans la jurisprudence depuis plusieurs décennies. Depuis l’arrêt Houlachi c. Bray, 1997 CanLII 10151, (QC CA)) ce formalisme a subi des assouplissements majeurs, mais fait toujours couler beaucoup d’encre. Cet article se veut d’abord être une mise à jour sur les fondements de ce recours à travers une revue des décisions saillantes de l’année courante et un rappel de certains principes importants à garder à l’esprit lorsqu’on est appelé à intervenir dans un tel recours. Quoique les décisions recensées soient exclusivement en matière immobilière, ne serait-ce qu’en raison de leur seule prépondérance… Lire la suite

05
Fév2019
par
Manuel St-Aubin

Conjoints de faits et investissement commun en immobilier : le cas de la société tacite

Droit des affaires

Par Manuel St-Aubin, avocat   Il n’est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. Voici donc un aperçu légal de la société en participation, dite « tacite », entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.   Souvent, lors d’une rupture, les conjoints de fait vont devoir reprendre leurs biens respectifs et/ou se les partager. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un ou plusieurs immeubles sont au nom d’un seul conjoint, alors que l’autre conjoint a participé à son acquisition et aux frais reliés à cet immeuble ? Un conjoint de fait peut alors de ce fait faire face à une situation de déséquilibre financier lors de la rupture. Pour remédier à cette situation, le conjoint de fait… Lire la suite

30
Déc2016

Vices cachés en matière immobilière : peut-on obtenir la résolution de la vente?

Droit civil Obligations

ParInma PrietoAvocate Dans ladécision Gazaille c. Lebeau, 2016 QCCS 6238, la cour trancheun litige classique en matière de vices cachés suite à une vente immobilière.Par ce fait même, elle rappelle les conditions à remplir afin d’obtenir larésolution de la vente. Lesfaits Lesdemandeurs ont acheté un quadruplex aux défendeurs en septembre 2011. En2013-2014, les demandeurs réalisent divers travaux et constatent l’existenced’un pont thermique au niveau de la fondation de l’immeuble. Ilsconstatent également que les tuiles de céramiques installés sur les mursextérieurs de l’immeuble se fissurent car placées sur une surface instable. Lesdemandeurs avisent les défendeurs qui viennent constater l’état de la situationles jours suivants. Netrouvant aucun accord, les demandeurs introduisent une action judiciaire enmars 2014 et réclame dans un premier temps la résolution de la vente, etsubsidiairement une compensation monétaire de 44 771,27$ correspondant auxcouts des travaux correctifs nécessaires. Lesdéfendeurs prétendent qu’il n’y a aucun vice. S’agissant du pont thermique, il ne constituerait… Lire la suite

25
Jan2016
par
Vanessa Hergett

Le paiement de la contribution pour fins de parcs lors d’une première opération cadastrale exempte-t-il toute contribution subséquente?

Droit municipal

Par Me Vanessa HergettBeauregard AvocatsDans Place Cité Vaudreuil-Dorion Ltée c. Vaudreuil-Dorion, 2015 QCCS 5677, la Cour supérieure se prononce sur le crédit accordé à un propriétaire sur le versement d’une contribution pour fins de parcs antérieure, en vertu de l’article 117.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) et du Règlement de lotissement de la Ville de Vaudreuil-Dorion applicable. Faits et mise en contexteLe Groupe Harden fait affaire à Vaudreuil-Dorion depuis 2006 et se spécialise dans l’achat de terrains vacants et leur développement. En 2012, la demanderesse, Place Cité Vaudreuil-Dorion, une filiale du Groupe Harden, propriétaire de trois lots pour un développement commercial, dépose, auprès de la Ville-défenderesse, une demande pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale qui vise à remplacer ses trois lots par deux nouveaux lots de configuration différente. L’article 4.2 du Règlement de lotissement numéro 1273 de la Ville de Vaudreuil-Dorion impose,… Lire la suite

13
Jan2015
par
Francis Hemmings

Interprétation de la notion de « contrepartie » en matière de mutations immobilières

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans la décision Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) 2014 QCCA 2233, la Cour d’appel revient sur le principe moderne d’interprétation des lois. Cette fois-ci, il est appliqué en matière de fiscalité. Celui-ci conduit la Cour d’appel à conclure que la notion de « contrepartie » dans Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c. D-15.1 comprend non seulement le prix prévu à l’acte de vente, mais aussi, tout ce qui a été donné en échange du transfert. ContexteLa Carrière St-Eustache Ltée (« Compagnie ») louait à la Municipalité de Boisbriand (« Municipalité ») un immeuble. Dans le bail, une clause octroyait une priorité au locataire pour l’achat de l’immeuble. Cette clause prévoyait une somme constituant le prix de l’immeuble en cas de levée de la priorité (2 944 000) $, à laquelle seraient retranchés l’acompte de 216 000 $ et le… Lire la suite