Le 26 janvier 2024, la Cour d’appel a rendu l’arrêt Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher, 2024 QCCA 93 (l’« arrêt Boucher »), revenant par le fait même sur une importante règle du droit de l’emploi québécois, soit l’interdiction des renonciations contractuelles à l’avance au droit d’un salarié de recevoir un délai de congé ou une indemnité en tenant lieu, lorsque son employeur met fin à son emploi sans motif sérieux.
Étiquette : indemnité de préavis
Sommaire de la Cour d’appel : Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2022 QCCA 1500
TRAVAIL : L’article 95 L.N.T. n’impose pas qu’il y ait d’abord un contrat entre un donneur d’ouvrage et un employeur pour pouvoir conclure à de la «sous-traitance» et donc à la responsabilité solidaire entre employeurs.

