Intérêt public pour agir – précisions sur le troisième critère du test par la Cour suprême du Canada

Par Francis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers UnitedAgainst Violence Society, 2012CSC 45, la Cour suprême du Canada revient sur le test visant à déterminer siune personne a la qualité requise pour agir dans l’intérêt public, et plusparticulièrement, dans les causes constitutionnelles. Au final, la Cour suprêmedu Canada apportera des précisions au troisième critère de ce test.   Les faits Dans cette affaire, unesociété représentant des travailleuses du sexe et une personne physiquecontestent des dispositions du Code criminelen vertu de la Charte canadienne desdroits et libertés. Le Procureur général a demandé à la cour de premièreinstance de rejeter la contestation en faisant valoir que les demanderessesn’auraient pas la qualité requise. Le juge de première instance tranche enfaveur du Procureur général en expliquant que les demanderesses ne satisfontpas le troisième critère du test : « [11]  […] Ila conclu que la poursuite des intimées soulevait des questionsconstitutionnelles sérieuses… Lire la suite

Le recours collectif à l’encontre de plusieurs défendeurs avec lesquels le représentant n’a pas de lien de droit

Par Vanessa O’Connell-Chrétien La Cour d’appel a rendu le 2 août dernier une décision d’importance (Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396) dans plusieurs dossiers de recours collectifs ayant trait à la perception de frais de conversion de devises lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des transactions en monnaies étrangères. Ces dossiers avaient été autorisés par la Cour supérieure et, par jugement au fond, les banques défenderesses avaient été condamnées à rembourser ces frais. Plusieurs aspects de cette décision de la Cour d’appel sont intéressants, notamment le fait que la Cour règle le débat entourant l’intérêt pour agir et la qualité du représentant en matière de recours collectif. En effet, quel avocat pratiquant en matière de recours collectif pour la demande ne s’est jamais retrouvé devant l’épineuse question de poursuivre plusieurs défendeurs pour une situation similaire alors que leur client n’avait un lien de droit qu’avec… Lire la suite

Qui peut faire une plainte au conseil de discipline?

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec L’article 128 du Code des professions, L.R.Q. c. C-26, prévoit qu’une plainte peut être portée par un syndic ainsi que par toute personne. Dans la décision Engel c. Lack, 2012 QCTP 2, le Tribunal des professions vient modifier sa jurisprudence antérieure. Les faits La plaignante reproche à l’intimé, un avocat, d’avoir commis diverses fautes déontologiques en omettant d’enregistrer le testament signé par son frère. Le conseil de discipline du Barreau du Québec rejette la plainte pour deux motifs. Premièrement, il estime que la plaignante n’a pas d’intérêt légal requis pour déposer une plainte. Deuxièmement, la faute reprochée est, dans les circonstances, insuffisamment grave pour constituer une faute déontologique. La plaignante fait appel de cette décision. La décision Le Tribunal des professions rejette la conclusion du conseil de discipline du Barreau quant à la nécessité d’avoir un certain intérêt légal pour déposer une plainte…. Lire la suite

Dans certaines circonstances exceptionnelles, un tiers qui n’a pas été partie aux procédures en première instance peut justifier d’un intérêt suffisant pour interjeter appel

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans certaines circonstances, un jugement est rendu qui a un impact direct sur une personne qui n’est pas officiellement partie au litige. Il est alors possible que cette partie ait l’intérêt nécessaire pour porter ce jugement en appel nonobstant son absence de statut officiel en première instance comme l’illustre l’affaire Continental Casualty Company c. ADR Capital inc. (2012 QCCA 113). Dans cette affaire, les Requérantes, assureurs en responsabilité des huissiers, sollicitent la permission d’en appeler d’un jugement en dommages rendu contre lesdits huissiers. Or, non seulement les Requérantes n’étaient pas des parties en première instance, mais toutes les parties au jugement ont décidé de ne pas porter la cause en appel. Les Requérantes justifient leur intérêt pour en appeler de ce jugement à la lumière du fait que le juge de première instance en vient à la conclusion que les montants accordés sont également couverts par la police d’assurance détenue par les… Lire la suite

Une bande indienne ou un conseil de bande n’a pas la personnalité juridique, mais il a néanmoins la capacité d’ester en justice

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En principe, il faut être doté de la personnalité juridique pour pouvoir ester en justice. Cependant, le législateur a créé des exceptions à cette règle. On peut penser, par exemple, aux sociétés de personnes qui n’ont pas la personnalité juridique (art. 2188 C.c.Q) mais qui peuvent ester en justice (art. 2225 C.c.Q.). Selon les enseignements de la Cour d’appel dans Crevette du Nord Atlantique inc. c. Conseil de la Première Nation malécite de Viger (2012 QCCA 7), il en est de même pour les bandes indiennes ou les conseils de bande. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a accueilli en partie la requête introductive d’instance de l’Intimé, le Conseil de bande de la Première Nation Malécite de Viger, en revendication, en injonction et en dommages-intérêts. Pour la première fois en appel, l’Appelante fait valoir que l’Intimé n’a pas… Lire la suite

L’intérêt requis pour instituer des procédures judiciaires peut être modulé par des lois particulières

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Un des principes fondamentaux de notre droit civil est que la partie demanderesse doit toujours avoir un intérêt juridique pour intenter des procédures judiciaires. En vertu de l’article 55 C.p.c., cet intérêt doit être direct, distinct et personnel. Cependant, comme le rappelle l’Honorable juge Clément Gascon dans Batten c. Harrington (Canton de) (2011 QCCS 5434), certaines lois particulières prévoient une définition autre de l’intérêt pour agir. Dans la présente affaire, les Demandeurs intentent un recours visant à annuler un permis de construction émis par la Défenderesse au bénéfice de la Mise en cause et à ordonner la remise en état des lieux, soit la démolition de ce qui a été construit par la Mise en cause.  Ce recours se fonde sur des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. La Défenderesse et la Mise en cause demandent le rejet préliminaire du recours, invoquant, entre… Lire la suite