INTERNATIONAL (DROIT) : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur en rejetant une demande en reconnaissance et en exécution d’un jugement floridien ayant condamné l’intimé au remboursement d’un prêt d’argent à titre de caution; ce jugement aurait comme résultat de donner effet à la renonciation d’une partie à invoquer toute cause de nullité du contrat, y compris les manoeuvres dolosives de l’autre partie, alors que la renonciation elle-même pourrait avoir été obtenue par le biais de ces manoeuvres, ce qui est contraire à l’ordre public interne québécois (art. 3155 paragr. 5 C.C.Q.). 2025EXP-2077*** Intitulé : TCA Global Credit Master Fund c. Apelian, 2025 QCCA 1083 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges François Doyon, Christine Baudouin et Frédéric Bachand Date : 5 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52152667, 2025EXP-2077 (19 pages) –Résumé INTERNATIONAL (DROIT) — jugement étranger — reconnaissance et exécution — prêt d’argent — remboursement — caution — vice de consentement — dol… Lire la suite
Étiquette : international
Shih c. Director of Criminal and Penal Prosecution, 2024 QCCA 1421
Apprenez comment l’article 15 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle permet la transmission de preuves, même en cas de conformité non stricte. Analyse d’un arrêt récent de la Cour d’appel du Québec, 2024.
Droit de la famille — 24378, 2024 QCCA 360
FAMILLE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a conclu à un non-retour illicite de l’enfant en Turquie; même si le lieu de résidence habituelle de l’enfant se trouvait en Turquie au moment du non-retour, son père ne détenait pas de droit de garde en vertu du droit turc et la mère pouvait décider du lieu de résidence de l’enfant sans son consentement.
