Archives des Interprétation

Déc2024

par

Nadim Paul Fares

Traités historiques et droits constitutionnels : un arrêt clé de la Cour suprême sur la réparation de la violation centenaire des Traités Robinson

Droit autochtone Droit constitutionnel

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Restoule (2024), a rendu une décision majeure sur les traités historiques. Elle a rappelé que ces traités doivent être interprétés en faveur des peuples autochtones, en tenant compte de leur contexte historique et de l’honneur de la Couronne. Les Traités Robinson (1850) prévoyaient des annuités variables en fonction des revenus des territoires cédés, mais la Couronne a manqué à son obligation de diligence pendant près de 150 ans. La décision impose des réparations rétroactives et souligne l’importance de rétablir la relation de confiance entre la Couronne et les peuples autochtones.

Sep2022

par

Josée Verreault

La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?

Droit de la famille

Le décès de la fillette de Granby, survenu en avril 2019, est l’élément déclencheur de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse. La Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, dès lors mise sur pied pour examiner les dispositifs de protection de la jeunesse, dépose son rapport en avril 2021. L’adoption, le 14 avril 2022, de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives vient, notamment, répondre à certaines des recommandations émises dans ce rapport.

Sep2015

par

Maxime Fournier

Arbitrage : le pouvoir limité des tribunaux judiciaires (Cour d’appel)

Droit public et administratif

Par Maxime Fournier Le 17 août, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions dans une dossier regroupant lui-même trois décisions en première instance. Dans cette affaire opposant EndoRecherche inc. à l’Université Laval, la plus haute cour du Québec a eu à se prononcer à nouveau au sujet du rôle des tribunaux judiciaires en matière d’arbitrage conventionnel. Dans la première de ces deux décisions, EndoRecherche inc. c. EndoCeutics inc., 2015 QCCA 1347, la Cour revient sur les motifs d’annulation d’une sentence arbitrale en vertu de l’article 946.4(4) C.p.c. ContexteLa trame factuelle de cette décision est relativement complexe, et les sujets de droit traités par cette affaire ne sont pas des plus simples. Fort heureusement pour nous, l’essence de la décision en appel ne nécessite pas une parfaite compréhension des faits ou même des questions de droit en litige devant les arbitres. Au début des années ’90, le Dr Fernand… Lire la suite

Mai2015

par

Sarah D. Pinsonnault

Correcting a Transaction is not the same as Changing It to Avoid Unintended Tax Consequences

Droit civil Obligations

By Sarah D. Pinsonnault While the Supreme Court of Canada, in AES and Riopel, has allowed for the courts to approve a correction in order for the parties to avoid a tax consequence that they had originally transacted to avoid (summary of which can be read here), the Quebec Court of Appeal recently maintained the rule that, in tax matters, “parties cannot rewrite history and change their transactions because of unintended tax consequences”. In Mac’s Convenience Stores Inc. c. Canada (Procureur général), 2015 QCCA 837, the Court of Appeal upheld the Superior Court’s decision that refused to allow the rectification sought by the Appellant of a corporate resolution that declared a dividend of 136 million dollars which caused unforeseen and adverse tax consequences. It was revealed that the declaration of the dividend was intended by the parties: “[t]he tax adviser conceived the plan […] and documents were prepared to reflect… Lire la suite

Jan2015

par

Francis Hemmings

Interprétation de la notion de « contrepartie » en matière de mutations immobilières

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans la décision Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) 2014 QCCA 2233, la Cour d’appel revient sur le principe moderne d’interprétation des lois. Cette fois-ci, il est appliqué en matière de fiscalité. Celui-ci conduit la Cour d’appel à conclure que la notion de « contrepartie » dans Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c. D-15.1 comprend non seulement le prix prévu à l’acte de vente, mais aussi, tout ce qui a été donné en échange du transfert. ContexteLa Carrière St-Eustache Ltée (« Compagnie ») louait à la Municipalité de Boisbriand (« Municipalité ») un immeuble. Dans le bail, une clause octroyait une priorité au locataire pour l’achat de l’immeuble. Cette clause prévoyait une somme constituant le prix de l’immeuble en cas de levée de la priorité (2 944 000) $, à laquelle seraient retranchés l’acompte de 216 000 $ et le… Lire la suite

Nov2014

par

Fanny Albrecht

Air Canada before the Supreme Court of Canada: the issue of the compensation claims for a breach of the Official Languages Act

Droit constitutionnel

Par Fanny Albrecht According to the Official Languages Act (R.S.C., 1985, c. 31 (4th Supp.)), « Every federal institution has the duty to ensure that any member of the public can communicate with and obtain available services from its head or central office in either official language […] ». This Act gives English and French equal status in Canada. The Official Languages Act allows any person to file a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages and to apply to the Federal Court for a remedy. However, can compensation be granted for a breach of the Official Languages Act that occurred during an international carriage by air? This specific issue has been raised before the Supreme Court of Canada which handed down a decision in Thibodeau v. Air Canada, 2014 CSC 67 on October 28th, 2014. The Court ruled that « [6] Le régime de responsabilité uniforme et exclusif pour… Lire la suite

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