ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a commis une erreur de principe en se fondant sur l’arrêt Filion c. Québec (Procureure générale), (C.A., 2015-02-25), 2015 QCCA 352, SOQUIJ AZ-51153312, 2015EXP-821, J.E. 2015-433, pour conclure que les renseignements personnels des membres du groupe n’étaient pas pertinents; en l’espèce, l’appelante a démontré qu’elle avait besoin de ces informations aux fins de la préparation du procès.
À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, George Stamatopoulos dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle d’un montant de plus de 2 millions de dollars dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales. Dans le cadre de ce litige, lors d’un interrogatoire préalable à l’instruction d’une représentante des autorités fiscales, une objection a été soulevée en invoquant le privilège relatif au litige. La décision Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCS 4059, vient trancher cette objection et vient nous rappeler le droit entourant le privilège relatif au litige.
Par Vincent RangerAvocat Un préposé du gouvernement fédéral peut-il être interrogé au préalable dans un litige où le gouvernement fédéral n’est pas partie? La Cour d’appel croit que oui. Dans Canada (Procureure générale) c. Thouin, 2015 QCCA 2159, le Tribunal juge que l’article 27 de la Loi sur la responsabilité de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50 (LRECA), énonce un principe général de soumission de l’État fédéral à la procédure civile de droit commun (la procédure civile québécoise en l’espèce). Faits Thouin est requérant dans le cadre d’une action collective contre plusieurs compagnies pétrolières ou détaillants d’essence pour des pratiques alléguées de complot en vue de fixer les prix de l’essence dans 14 régions du Québec. Les défendeurs ont fait l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence, mais ce dernier a décidé de ne pas porter d’accusations.Pour étayer son action collective, le requérant Thouin demande l’autorisation d’interroger… Lire la suite
Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Tel que l’a confirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Lac d’amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., (2001 CSC 51), il existe au Québec une règle implicite de confidentialité quant au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile. Dans la décision Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle Inc., (2014 QCCS 3970), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal. En effet, les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs et à leurs procureurs de comparaître pour outrage au tribunal étant donné que la défense qui avait été produite contenait des renseignements obtenus dans le cadre d’un interrogatoire au préalable sans que celui-ci n’ait préalablement été produit au dossier de la Cour. Les demandeurs prétendent que les défendeurs n’ont pas respecté les dispositions du Code… Lire la suite
Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Carrière Union Ltée c. Montréal Tracteur inc. (2013 QCCS 5187), la Cour était saisie d’une requête de la défenderesse et demanderesse en garantie demandant entre autres au Tribunal de retirer les notes sténographiques qui avaient été déposées par les défenderesses en garantie suite à son interrogatoire des représentants de la demanderesse. Le Tribunal rejette la requête concluant que les parties avaient convenu dans le cadre de l’entente sur le déroulement de l’instance que l’interrogatoire se ferait d’une façon simultanée tant par la défenderesse principale que les défenderesses en garantie. Par conséquent, les notes sténographiques de l’interrogatoire avant défense ne sont plus de la responsabilité seule des procureurs de la défenderesse et demanderesse en garantie, mais également des défenderesses en garantie. FaitsLa demanderesse Carrière Union Ltée réclame à la défenderesse Montréal Tracteur inc. la somme de 1 568 085,93 $ suite à la vente… Lire la suite
SarahD. PinsonnaultDe Grandpré Joli-coeurs.e.n.c.r.l./LLP Some of you may be familiar with these two retail companies. The case American Eagle Outfitters Canada Corp.c. Reitmans (Canada) Ltd., 2012 QCCS 5941,involves a trademark dispute existing between these two parties. In the late90’s, American Eagle Outfitters Canada Corporation (“AEO”) decided to openstores in Canada and, in doing so, register some of their trademarks, namely“AEO” and “AE”. At the same time, Shirmax Retail was already operating in the Canadianretail industry, notably with the clothing line Addition-Elle (“AE”). Theyalready owned several trademarks (ex. Addition-Elle AE Design, A/E SportDesign, A/E Sport & Co.) and applied for the “AE” trademark. Legal proceedings soon followed that ended with an agreement wherebyShirmax Retail was deemed the owner of the trademarks in Canada. Shirmaxthereby granted a licence to AEO in exchange for royalties. Furthermore, shouldever Shirmax wish to sell or transfer its rights in the trademarks, AEO wouldhave a right of… Lire la suite