Le gouvernement fédéral est soumis de manière générale à la procédure civile de droit commun

Par Vincent RangerAvocat Un préposé du gouvernement fédéral peut-il être interrogé au préalable dans un litige où le gouvernement fédéral n’est pas partie? La Cour d’appel croit que oui. Dans Canada (Procureure générale) c. Thouin, 2015 QCCA 2159, le Tribunal juge que l’article 27 de la Loi sur la responsabilité de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50 (LRECA), énonce un principe général de soumission de l’État fédéral à la procédure civile de droit commun (la procédure civile québécoise en l’espèce). Faits Thouin est requérant dans le cadre d’une action collective contre plusieurs compagnies pétrolières ou détaillants d’essence pour des pratiques alléguées de complot en vue de fixer les prix de l’essence dans 14 régions du Québec. Les défendeurs ont fait l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence, mais ce dernier a décidé de ne pas porter d’accusations.Pour étayer son action collective, le requérant Thouin demande l’autorisation d’interroger… Lire la suite

Outrage au tribunal et règle implicite de confidentialité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Tel que l’a confirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Lac d’amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., (2001 CSC 51), il existe au Québec une règle implicite de confidentialité quant au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile. Dans la décision Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle Inc., (2014 QCCS 3970), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal. En effet, les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs et à leurs procureurs de comparaître pour outrage au tribunal étant donné que la défense qui avait été produite contenait des renseignements obtenus dans le cadre d’un interrogatoire au préalable sans que celui-ci n’ait préalablement été produit au dossier de la Cour. Les demandeurs prétendent que les défendeurs n’ont pas respecté les dispositions du Code… Lire la suite

Est-ce qu’un défendeur en garantie peut déposer les notes sténographiques de l’interrogatoire du demandeur principal?

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Carrière Union Ltée c. Montréal Tracteur inc. (2013 QCCS 5187), la Cour était saisie d’une requête de la défenderesse et demanderesse en garantie demandant entre autres au Tribunal de retirer les notes sténographiques qui avaient été déposées par les défenderesses en garantie suite à son interrogatoire des représentants de la demanderesse. Le Tribunal rejette la requête concluant que les parties avaient convenu dans le cadre de l’entente sur le déroulement de l’instance que l’interrogatoire se ferait d’une façon simultanée tant par la défenderesse principale que les défenderesses en garantie. Par conséquent, les notes sténographiques de l’interrogatoire avant défense ne sont plus de la responsabilité seule des procureurs de la défenderesse et demanderesse en garantie, mais également des défenderesses en garantie. FaitsLa demanderesse Carrière Union Ltée réclame à la défenderesse Montréal Tracteur inc. la somme de 1 568 085,93 $ suite à la vente… Lire la suite

American Eagle Outfitters vs. Reitmans – Be Careful not to waive your Right to Professional Secrecy

SarahD. PinsonnaultDe Grandpré Joli-coeurs.e.n.c.r.l./LLP Some of you may be familiar with these two retail companies. The case American Eagle Outfitters Canada Corp.c. Reitmans (Canada) Ltd., 2012 QCCS 5941,involves a trademark dispute existing between these two parties. In the late90’s, American Eagle Outfitters Canada Corporation (“AEO”) decided to openstores in Canada and, in doing so, register some of their trademarks, namely“AEO” and “AE”. At the same time, Shirmax Retail was already operating in the Canadianretail industry, notably with the clothing line Addition-Elle (“AE”). Theyalready owned several trademarks (ex. Addition-Elle AE Design, A/E SportDesign, A/E Sport & Co.) and applied for the “AE” trademark. Legal proceedings soon followed that ended with an agreement wherebyShirmax Retail was deemed the owner of the trademarks in Canada. Shirmaxthereby granted a licence to AEO in exchange for royalties. Furthermore, shouldever Shirmax wish to sell or transfer its rights in the trademarks, AEO wouldhave a right of… Lire la suite

Lorsqu’une entente sur le déroulement de l’instance prévoit l’interrogatoire d’une partie, celle-ci ne peut pas changer d’idée

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Sports Experts2000 Inc. c. Riocan Holdings (Québec)Inc. (2012 QCCS 4478), les demanderesses ont présenté une requête pourinterrogatoire après défense du représentant de la mise en cause. Le Tribunal apermis l’interrogatoire concluant que la mise en cause avait consenti lors dela première entente sur le déroulement de l’instance à ce que son représentantsoit interrogé. De plus, le Tribunal est d’avis que la mise en cause doit êtreconsidérée comme une partie au litige étant donné que certaines des conclusionsde la requête introductive d’instance peuvent affecter ses droits et qu’unemise en cause qui participe activement à un litige peut être considérée commepartie à ce litige. Les faits La Cour rappelle tout d’abord que l’entente sur le déroulement del’instance constitue un contrat judiciaire qui doit être respecté en toutpoint. Par conséquent, lorsqu’une entente sur le déroulement de l’instanceprévoit la tenue d’un interrogatoire au… Lire la suite

Le seul fait qu’une tierce partie possède des informations pertinentes au litige ne suffit pas pour obtenir la permission de les interroger au préalable

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’interrogatoire préalable se veut une procédure exploratoire qui permet une partie de connaître avant le procès la cause de la partie adverse. Il s’agit d’une procédure qui connaît cependant des limites, particulièrement lorsque l’on recherche la permission d’interroger un tiers. En effet, dans ces cas, il ne suffit pas d’établir que le tiers possède des informations pertinentes au litige, mais également que ces informations ne pourraient être obtenues de la partie adverse. L’affaire Boisvert & Associés Courtiers inc. c. Assurances Jean Gamache inc. (2012 QCCS 1425) rappelle ce principe. Dans cette affaire, la Demanderesse présente une requête pour autoriser l’interrogatoire d’un tiers après défense et la production par celui-ci de certains documents. Elle allègue que ce tiers possède des renseignements pertinents au litige. L’Honorable juge Normand Gosselin, saisi de la requête, constate que l’information recherchée est pertinente. Mais, il indique que cela n’est pas… Lire la suite