Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?

Conformément au discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement canadien a présenté en début d’année 2021 son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada[1]. Cette publication s’inscrit dans la foulée de plusieurs développements récents en matière de droits linguistiques[2] et fait un tour d’horizon des modifications législatives et administratives qui seront proposées par Patrimoine Canada lors du dépôt de son projet de loi, prévu en 2021. Le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles La dernière révision majeure de la Loi sur les langues officielles (« Loi ») datant de 1988, la modernisation prévue pour cette année permet de refléter l’évolution des enjeux relatifs aux droits linguistiques au Canada depuis les dernières décennies. À la suite des consultations auprès de… Lire la suite

Air Canada before the Supreme Court of Canada: the issue of the compensation claims for a breach of the Official Languages Act

Par Fanny Albrecht According to the Official Languages Act (R.S.C., 1985, c. 31 (4th Supp.)), « Every federal institution has the duty to ensure that any member of the public can communicate with and obtain available services from its head or central office in either official language […] ». This Act gives English and French equal status in Canada. The Official Languages Act allows any person to file a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages and to apply to the Federal Court for a remedy. However, can compensation be granted for a breach of the Official Languages Act that occurred during an international carriage by air? This specific issue has been raised before the Supreme Court of Canada which handed down a decision in Thibodeau v. Air Canada, 2014 CSC 67 on October 28th, 2014. The Court ruled that « [6] Le régime de responsabilité uniforme et exclusif pour… Lire la suite