Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

Petit rappel aux investisseurs : il faut connaître la nature de vos investissements

Par Bin ZengGowling WLG Dans l’affaire Homayun c. Autorité des marchés financiers (AMF), 2016 QCCS 1902, la Cour supérieure, dans le cadre d’un recours en révision judiciaire, confirme les décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») à l’égard des demandeurs; à savoir, leurs demandes d’indemnisation ne sont pas couvertes par le Fonds d’indemnisation des services (le « Fonds »). Contexte  Les demandeurs avaient signé, soit avec Jamshid Torabizadeh (« Torabizadeh »), un représentant en assurance de personnes détenant un certificat de l’AMF, soit avec VIP Services Financiers (« VIP »), une société contrôlée par Torabizadeh et n’ayant aucun certificat auprès de l’AMF, des conventions de prêts en croyant que Torabizade allait investir leur argent dans des compagnies d’assurance. Or, ce dernier a, par la suite, pris la fuite à l’extérieur du pays. Les demandeurs, en prétendant avoir été victimes de fraude, présentèrent une demande d’indemnisation auprès de… Lire la suite