Nouveau Code de procédure civile : principes entourant le rejet d’une expertise

Par Sandra Levy Avocate Dans Gauthier c. Raymond Chabot inc., 2017 QCCS 317, la Cour supérieure est appelée à trancher sur une demande de rejetd’expertise pour cause d’irrégularité, d’erreur grave et de partialité en vertudes dispositions du nouveau Code de procédurecivile. Contexte Les demandeurspoursuivent les défenderesses, Raymond Chabot (« RC ») et Caisse Desjardins de la Baie pour plus de 15 millionsde dollars en dommages-intérêts. Les demandeurs, àtitre d’administrateurs de la société Scierie Gauthier Ltée, allèguent que RCaurait commis des fautes et manqué à ses devoirs en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciersdes compagnies (« LACC ») et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(« LFI »). Dans le cadredes procédures qui opposent les parties, les demandeurs ont communiqué auxdéfenderesses le rapport d’expert de M. Daniel Adam, syndic en faillite (le« Rapport »), en date du 6novembre 2015. Ce dernier estinterrogé par la défenderesse, RC, en date du 6 juillet… Lire la suite

Transport Medicar inc. c. Commission des transports du Québec : les critères de l’injonction interlocutoire pour évaluer une demande de sursis

Par Cynthia BrunetL’entrée en vigueur tant attendue du Nouveau Code de procédure civile ne nous a pas fourni beaucoup de décisions inédites à nous mettre sous la dent depuis le 1er janvier 2016. Voilà enfin une première décision décortiquant la façon d’analyser une demande de sursis dans le cadre d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire d’un tribunal administratif. Contrairement à l’ancien Code de procédure civile, le NCpc ne prévoit pas de disposition concernant une demande de sursis dans le cadre d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire d’un tribunal administratif. Dans la décision Transport Medicar inc. c. Commission des transports du Québec, 2016 QCCS 95, la juge Beaugé de la Cour Supérieure, décide que les critères de l’injonction interlocutoire énoncés à l’article 511 NCpc serviront à analyser la demande de surseoir de Transport Medicar inc. Citant un arrêt de la Cour suprême au soutien de sa décision, la juge… Lire la suite

L’utilisation non autorisée d’un nom sur internet permet au demandeur d’instituer son recours ailleurs que dans le lieu de résidence du défendeur

Par Anushua NagAvocate – Gowling WLG (Canada), s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Bergeron c. Écomaris, 2016 QCCS 546, la Cour supérieure conclut que l’utilisation non autorisée d’un nom donne lieu à un préjudice qui se manifeste autant à Montréal (lieu de résidence du défendeur) qu’à Québec (lieu de résidence de la demanderesse). Considérant que le NCPC permet au demandeur d’intenter son recours dans « l’un des lieux où le préjudice a été subi », la Cour supérieure conclut que la demanderesse était autorisée à instituer son recours dans le district de Québec. ContexteDans le cadre de ses études en service social à l’Université Laval, la demanderesse a développé un projet de réinsertion sociale par la voile. Elle intitule le projet le « Sextant » et achète le nom de domaine « lesextant.ca ». Le défendeur Simon Paquin dirige ÉcoMaris, une personne morale à but non lucratif qui se spécialise dans les expéditions… Lire la suite

Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et du Tarif judiciaire en matière civile

 Par Marie-Hélène BeaudoinDepuis un certain temps, on annonçait une entrée en vigueur « prévue » du N.C.p.c. pour le 1er janvier 2016. Voilà, c’est maintenant officiel : le décret est sorti! Le N.C.p.c. entrera bel et bien en vigueur à cette date, soit… dans deux semaines! Autre changement important à signaler pour les praticiens : le nouveau tarif judiciaire a également été publié, avec entrée en vigueur à la même date. Ce tarif amène des modifications majeures à la façon dont nous étions habitués de considérer les frais judiciaires. D’abord et avant tout, il faut se rappeler que les frais sont plus élevés si la partie est une personne morale, plutôt qu’une personne physique. Cela était aussi le cas sous l’ancien tarif, mais la différence était moins significative en raison de l’ordre de grandeur des frais chargés.  Les catégories d’actions sont maintenant divisées selon la compétence de la Cour du… Lire la suite

Le Nouveau Code de procédure civile pour les jeunes avocat(e)s… et les plus vieux!

Par Cynthia Brunet La nouvelle année qui approche s’annonce mouvementée dans le monde juridique avec l’entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile («NCpc»)  le 1er janvier 2016. Le 11 novembre dernier, le bâtonnier Claude G. Leduc nous a entretenus sur ces nouvelles règles de procédure imminentes et leur impact sur l’exercice de la profession. Retour sur une conférence où il y avait tant de choses à dire… Philosophie du NCpc : principes directeurs et nouvelles pratiques à adopter ?Le bâtonnier Leduc nous a d’abord entretenus sur les dispositions préliminaires du NCpc puisque ces dernières ouvrent une fenêtre sur la philosophie de ce nouveau code. Bien que le système contradictoire subsiste et que les parties demeurent maîtres de leur dossier, le NCpc prévoit comment et jusqu’où pourront aller les tribunaux afin d’amener les parties à employer judicieusement la procédure.  La conciliation entre les parties : Par exemple, l’article 9… Lire la suite