Communication d’états financiers et ordonnance de confidentialité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Fenplast Inc. c. Prelco Inc. (2015 QCCS 344), la Cour ordonne la communication d’états financiers tout en mettant en place un mécanisme de protection de la confidentialité du type « for your eyes only ». ContexteLa demanderesse est une fabricante de fenêtres et s’approvisionne chez la défenderesse relativement aux unités de verre scellées (thermos) incorporées à ses fenêtres. La demanderesse allègue que les unités fournies par la défenderesse présentent des vices majeurs de telle sorte qu’elle a dû remplacer plusieurs fenêtres qu’elle a installées. Par conséquent, la demanderesse réclame à la défenderesse une somme dépassant les 5.2 millions de dollars.La défenderesse exige la communication d’une copie des états financiers et des balances de vérification de la demanderesse pour certaines années. La demanderesse s’y oppose, soulevant notamment que sa réclamation n’est pas basée sur les états financiers.AnalyseLa Cour rappelle tout d’abord que la pertinence… Lire la suite

L’AMF ne peut invoquer le droit à une défense pleine et entière pour obtenir la divulgation d’informations protégées par le secret professionnel

par Elisa ClavierGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Desmarais c. Autorité des marchés financiers (2012 QCCS 6391), le juge Gary D.D. Morrison a rejeté plusieurs objections portant sur le secret professionnel. Au soutien de sa demande, le demandeur a produit des documents contractuels impliquant ses clients. Durant l’interrogatoire avant défense du demandeur dans le recours en diffamation, ce dernier a formulé plusieurs objections portant entre autres sur le secret professionnel. L’AMF a contesté les objections en plaidant que les informations n’étaient pas confidentielles, mais plutôt « des constats par l’avocat et des conseils d’affaires » et que le demandeur a renoncé au secret professionnel en alléguant les contrats au soutien de sa procédure. Le demandeur qui est avocat a intenté une poursuite de 1.5$ million en diffamation à l’encontre de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») pour avoir publié un communiqué « repris par plusieurs fils de presse et… Lire la suite

American Eagle Outfitters vs. Reitmans – Be Careful not to waive your Right to Professional Secrecy

SarahD. PinsonnaultDe Grandpré Joli-coeurs.e.n.c.r.l./LLP Some of you may be familiar with these two retail companies. The case American Eagle Outfitters Canada Corp.c. Reitmans (Canada) Ltd., 2012 QCCS 5941,involves a trademark dispute existing between these two parties. In the late90’s, American Eagle Outfitters Canada Corporation (“AEO”) decided to openstores in Canada and, in doing so, register some of their trademarks, namely“AEO” and “AE”. At the same time, Shirmax Retail was already operating in the Canadianretail industry, notably with the clothing line Addition-Elle (“AE”). Theyalready owned several trademarks (ex. Addition-Elle AE Design, A/E SportDesign, A/E Sport & Co.) and applied for the “AE” trademark. Legal proceedings soon followed that ended with an agreement wherebyShirmax Retail was deemed the owner of the trademarks in Canada. Shirmaxthereby granted a licence to AEO in exchange for royalties. Furthermore, shouldever Shirmax wish to sell or transfer its rights in the trademarks, AEO wouldhave a right of… Lire la suite

Objections

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Les jugements rendus dans les débatsd’objections sont souvent des jugements dépendant des faits très précis d’uneaffaire. Certaines constatations des tribunaux peuvent néanmoins s’avérer unguide utile pour les praticiens dans d’autres dossiers. La décision rendue dansDemolition et excavation Demex inc. c. Louisbourg SBC, s.e.c. (Simard-BeaudryConstruction, division de Louisbourg SBC, s.e.c.), 2012 QCCS 5586 présenteun intérêt en ce sens, alors que l’honorable Louisa L. Arcand a permis que desquestions concernant une demande reconventionnelle éventuelle soient posées austade des interrogatoires après défense et s’est prononcée en matière deconfidentialité. « [13] Avant de lesaborder, le Tribunal souligne que malgré que la défense à la demandereconventionnelle ne soit pas déposée, il convient de favoriser la divulgationde toute preuve pertinente au litige de la manière la plus complète, puisqu’endéfinitive la demande reconventionnelle découle de la défense à la requêteinitiale. »[18] No 5. « Combien le MTQ aversé à Louisbourg pour tous les travaux exécutés par Demex?… Lire la suite

Un juge peut-il d’office déterminer que les objections basées sur la pertinence seront prises sous réserve dans le cadre d’interrogatoires hors cour?

ParKarine Chênevert Borden Ladner GervaisLLP / S.E.N.C.R.L.,S.R.L. Dans la décision BanqueHSBC Canada c. Khurana (2012 QCCS4108), le juge Lalonde en vient à la conclusion que oui dans le cadre d’unerequête en rétractation de jugement où devait se prononcer sur la validitéd’une ordonnance rendue d’office par le juge de Grandpré lors de l’audition d’unerequête en prolongation de délai. Une stagiaire du cabinet d’avocats représentant lademanderesse s’est présentée à la Cour afin de présenter une deuxième requêteen prolongation de délai, la requête étant appuyée d’une entente sur ledéroulement de l’instance signée par les procureurs des parties.  D’office, le juge de Grandpré a rendu une ordonnanceimposant la mesure de gestion suivante : « Ordonne que les objections soient prises sous réserve, les réponsesdonnées et les objections soumises au juge du fond à moins qu’elles nesoulèvent des questions de confidentialité ». Le juge Lalonde conclut dans un premier temps que cejugement interlocutoire est susceptible de rétractation puisqu’il… Lire la suite

Deux principes à garder à l’esprit lors d’interrogatoires hors Cour

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Restaurants Giorgio (Amérique) ltée c. 9200-1908 Québec inc., 2012 QCCS 3181, une brève décisionconcernant un débat d’objections, l’honorable Pierre-C. Gagnon fait deuxremarques susceptibles d’intéresser les praticiens en litige : (1) la règle du« meilleur témoin » n’existe pas; (2) l’avocat qui s’objecte à unequestion doit motiver son objection. Quant à l’inexistence de la règle du« meilleur témoin », le Tribunal se prononce comme suit : [6] Cet avocat soulève à tortla règle du « meilleur témoin », voulant que l’on peut objecter s’ilexiste sur Terre une personne mieux en mesure de répondre à la question quecelle qu’on est en train d’interroger. [7] Telle règle n’existe pas endroit. Tout témoin doit fournir la réponse s’il la connaît et indiquer dans lecas contraire qu’il ignore la réponse. [8] Bien des témoins sont aucourant des faits et gestes de tiers, et non seulement de ce qui les concernesur une base strictement personnelle. Quant à la nécessité… Lire la suite